POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1475">Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des <LienInterne LienPublication="F932" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ. En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F14724">conseil de l'ordre des avocats</a>.
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
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Direction de l'information légale et administrative
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
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