POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Si vous recevez un chèque <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60365">sans provision</a>, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée). Procédure amiable Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous pouvez alors, pendant un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span>, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque. Si le chèque d'un montant supérieur à <span class="valeur">15 €</span> n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un <span class="miseenevidence">certificat de non-paiement</span>. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque. Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12468">débiteur</a>. La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice. Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">15 €</span> n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12468">débiteur</a> doit vous régler la somme. Procédure forcée Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10915">signifier</a> à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement. La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F115">saisie sur salaire</a> par exemple). On parle alors d'<span class="expression">exécution forcée</span>. Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur. Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
Demander un certificat de non-paiement
Où s’adresser ?
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS