POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau. Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau. La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale. Renseignez-vous auprès de votre commune.
À savoir en cas de facture d'eau impayée, le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> peut vous accorder une aide financière.
Ministère chargé de l'environnement
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC) La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
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