POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le congé bonifié permet au fonctionnaire originaire d'outre-mer, affecté en métropole, de bénéficier de la prise en charge, tous les 2 ans, de ses frais de transport aller/retour vers son territoire d'origine. Le congé bonifié peut aussi être accordé au fonctionnaire d'État originaire de métropole qui exerce dans une zone ultra-marine. Ce congé est accordé sous certaines conditions. Sa durée est fixée à 31 jours consécutifs maximum. Qui est concerné ? Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le <span class="expression">centre de vos intérêts moraux et matériels</span> si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
À savoir la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité. Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple : Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs. Vous devez passer votre congé dans le territoire où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels. Démarche La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines. Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé. Critères Documents à fournir Lieu de naissance Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois Domicile avant l'entrée dans l'administration Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. Scolarité obligatoire Certificat de scolarité ou attestation Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location ... Biens matériels et intérêts moraux Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux La reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans. Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels. Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables. Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande. En cas de refus, votre administration doit motiver sa décision. La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notification</a> d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours gracieux et/ou hiérarchique</a> et/ou d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2479">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Durée du congé La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congé annuel, des jours de RTT et des jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence qui s'ajoutent à la durée du congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Ces autorisations d'absence sont fonction de la distance à parcourir dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour. Périodicité et lieu du congé Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 24<Exposant>e</Exposant> mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 peut bénéficier d'un congé bonifié de 31 jours dès le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022. La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12413">position d’activité ou de détachement</a>. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois : Les autres congés (par exemple le congé de longue maladie ou de grave maladie) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé ne sont pas perdus. Possibilités d'anticipation et de report du congé Si vous avez des enfants scolarisés, l'administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 19<Exposant>e</Exposant> mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires. Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Mesures transitoires Le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, remplit les conditions antérieures pour bénéficier d'un congé bonifié peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié selon les anciennes dispositions (2 mois de congé au bout de 36 ou de 60 mois de services) ou selon les nouvelles dispositions (1 mois de congé au bout de 24 mois de services). Les conditions antérieures à remplir sont celles relatives au lieu d'affectation et au lieu d'implantation du centre des intérêts moraux et matériels : La condition de durée de service n'est pas exigée pour bénéficier du droit d'option, elle ne l'est qu'au moment du départ en congé bonifié de l'agent. Ainsi, un fonctionnaire antérieurement soumis à 36 mois de services peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié de 2 mois jusqu'au 5 juillet 2023 et l'utiliser jusqu'au 5 juillet 2024. Et un fonctionnaire antérieurement soumis à 60 mois de services peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié de 2 mois jusqu'au 5 juillet 2025 et l'utiliser jusqu'au 5 juillet 2026. Prise en charge des frais de transport Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F16947">enfants à charge pour mes prestations familiales</a>. Les frais de transport de votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R42442">conjoint</a> sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à <span class="valeur">18 552 €</span> brut par an. Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50296">nécessités de service</a>, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Exemple Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d'admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C'est le cas si vous travaillez dans un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41207">Drom</a> ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire d'un autre Drom ou d'une autre collectivité d'outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. Indemnité de cherté de vie Pendant votre congé bonifié, vous percevez un complément de rémunération appelé <span class="expression">indemnité de cherté de vie</span>. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé. Lieu du congé Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI) Guadeloupe <span class="valeur">40 %</span> Guyane <span class="valeur">40 %</span> La Réunion <span class="valeur">35 %</span> Martinique <span class="valeur">40 %</span> Mayotte <span class="valeur">40 %</span> Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita <span class="valeur">73 %</span> Nouvelle Calédonie : autres communes <span class="valeur">94 %</span> Saint-Barthélemy <span class="valeur">40 %</span> Saint-Martin <span class="valeur">40 %</span> Saint-Pierre et Miquelon <span class="valeur">85 %</span> Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent <span class="valeur">84 %</span> Polynésie : autres subdivisions <span class="valeur">108 %</span> Wallis et Futuna <span class="valeur">105 %</span> Qui est concerné ? Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le <span class="expression">centre de vos intérêts moraux et matériels</span> si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple : Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs. Vous devez passer votre congé en métropole où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels. Démarche La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines. Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé. Critères Documents à fournir Lieu de naissance Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois Domicile avant l'entrée dans l'administration Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. Scolarité obligatoire Certificat de scolarité ou attestation Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location ... Biens matériels et intérêts moraux Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux En cas de refus, votre administration doit motiver sa décision. La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notification</a> d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours gracieux et/ou hiérarchique</a> et/ou d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2479">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Durée du congé La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congé annuel, des jours de RTT et des jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence qui s'ajoutent à la durée du congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Ces autorisations d'absence sont fonction de la distance à parcourir dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour. Périodicité et lieu du congé Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 24<Exposant>e</Exposant> mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 peut bénéficier d'un congé bonifié de 31 jours dès le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022. La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12413">position d’activité ou de détachement</a>. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois : Les autres congés (par exemple le congé de longue maladie ou de grave maladie) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé ne sont pas perdus. Possibilités d'anticipation et de report du congé Si vous avez des enfants scolarisés, l'administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 19<Exposant>e</Exposant> mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires. Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d'admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C'est le cas si vous travaillez dans un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41207">Drom</a> ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire de métropole. Vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la périodes des épreuves, sous réserve des nécessités de service et si vous n'êtes pas enseignant contraint de prendre votre congé bonifié pendant les vacances scolaires ou universitaires. Mesures transitoires Le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, remplit les conditions antérieures pour bénéficier d'un congé bonifié peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié selon les anciennes dispositions (2 mois de congé au bout de 36 mois de services) ou selon les nouvelles dispositions (1 mois de congé au bout de 24 mois de services). Les conditions antérieures à remplir sont celles relatives au lieu d'affectation et au lieu d'implantation du centre des intérêts moraux et matériels : exercer dans un Drom et être originaire de métropole. La condition de durée de service n'est pas exigée pour bénéficier du droit d'option, elle ne l'est qu'au moment du départ en congé bonifié de l'agent. Ainsi, un fonctionnaire antérieurement soumis à 36 mois de services peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié de 2 mois jusqu'au 5 juillet 2023 et l'utiliser jusqu'au 5 juillet 2024. Prise en charge des frais de transport Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F16947">enfants à charge pour mes prestations familiales</a>. Les frais de transport de votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R42442">conjoint</a> sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à <span class="valeur">18 552 €</span> brut par an. Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50296">nécessités de service</a>, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Exemple Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Indemnité de résidence Pendant votre congé en métropole, vous ne percevez plus votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d'affectation destinée à compenser de compenser le coût de la vie plus élevé dans les outre-mer. En revanche, vous percevez une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> égale à <span class="valeur">3 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de votre NBI.
Ministère chargé de la fonction publique Congé bonifié
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