POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pour une durée inférieure à 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit <span class="expression">de court séjour</span> (type C). Ce visa est commun aux pays de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace <span class="expression">Schengen</span>, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa.
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace <span class="expression">Schengen</span>. À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l'espace <span class="expression">Schengen</span> uniquement (par exemple, France et Belgique). À la différence d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F16162">visa national de long séjour</a> (type D), le visa <span class="expression">Schengen</span> ne vous autorise pas à vous installer en France. Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l'un des motifs suivants : Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l'espace <span class="expression">Schengen</span> sur une période de 180 jours. À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l'espace <span class="expression">Schengen</span>. Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l'étranger non européen dans l'espace Schengen :
Simulateur Commission européenne En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa :
Attention :
si vous voulez travailler durant votre court séjour, vous devez détenir une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2728">autorisation de travail</a>. Vous devez remplir votre demande de visa sur internet au plus tôt 3 mois <span class="miseenevidence">avant le départ</span> prévu. Un service en ligne vous permet de faire la demande de visa :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez. Un service en ligne vous permet de prendre rendez-vous :
À noter si la destination principale ne peut pas être déterminée, c'est le pays d'entrée dans l'<span class="expression">espace Schengen</span> qui est compétent pour vous délivrer le visa. Par exemple, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, vous devez faire votre demande auprès du consulat belge. Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans. Vos données <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R61549">biométriques</a> sont enregistrées dans un fichier, appelé <span class="expression">Visabio</span>. Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l'enfant de moins de 12 ans n'est pas concerné). Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier. Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique <span class="expression">Tarifs</span> des pages de l'assistant France-visas :
Outil de recherche Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande. Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l'étranger des frais de service supplémentaires. Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.
Attention :
en cas de refus du visa ou d'annulation du séjour, le montant versé n'est pas remboursé. Les personnes suivantes sont exemptées des droits de visa : Votre visa de court séjour <span class="expression">Schengen</span> peut être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R16145">abrogé</a> par le préfet pour l'un des motifs suivants : Le préfet compétent pour décider l'abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé. La décision d'abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d'un formulaire type. Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur : Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2025">recours en annulation</a> si vos recours administratifs n'ont pas abouti. Vous pouvez également saisir directement le juge administratif sans avoir fait de recours administratif.
Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Articles 16, 17, 32 point 2, 34 point 6 et annexe 6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-2 à L312-4
Motivation des refus de visas (article L312-3)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-1
Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d'existence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R142-1 à R142-10
Fichier Visabio
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D312-3 à R312-8
Recours contre les refus de visa
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R312-9 à R312-11
Abrogation du visa de court séjour
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Compétence du tribunal administratif de Nantes : article R312-18 Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de visa par le consulat pendant plus de 2 mois
Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen
Simulateur Téléservice
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Comment lire une vignette visa Schengen ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Normes des photos pour une demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Contentieux spécifiques : compétence du tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Nantes
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Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
Pour quel motif de séjour le visa Schengen peut-il être accordé ?
Quelle est la durée du séjour autorisée avec le visa Schengen ?
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