POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise. En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer<span class="miseenevidence"> l'adresse du domicile principal du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F10477">titulaire</a></span>. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire. Vous devez <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F19211">régler la taxe</a> correspondant au département de votre domicile principal. La carte grise sera envoyée à cette adresse.
À savoir vous pouvez cependant indiquer le département de votre choix (identifiant territorial) sur vos <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F20319">plaques d'immatriculation</a>. Ce n'est pas nécessairement celui de votre résidence principale.
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
©
Direction de l'information légale et administrative
Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
comarquage developpé par baseo.io
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS