POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R13146">d'ayant droit</a> : La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer. Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Formulaire Cerfa n° 14445*02 Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré. En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F265">carte Vitale</a>. Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé. Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent. Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut : Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes : La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445. Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant : Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Formulaire Cerfa n° 14445*02 La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15469">CPAM</a> du domicile. Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire. Il reçoit son propre décompte de remboursement. Il dispose de son propre compte Ameli. <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F675">Un étudiant, entre 16 et 18 ans</a>, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.
À noter un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome. Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré. En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F265">carte Vitale</a>. Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé. Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
À savoir à partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale. Depuis 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité. Le majeur disposant avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement. Il faut résider de manière stable en France et être en situation régulière. Il peut demander son affiliation en tant qu'assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire d'ouverture de droits.
Formulaire Cerfa n° 15763*02 À ce formulaire il faut joindre les documents suivants : Le dossier doit être envoyé par courrier à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15469">CPAM</a>.
Service en ligne
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
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