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Question-réponse
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un mineur peut uniquement participer à un loto traditionnel (mises de faible valeur), une tombola ou une loterie dans un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21565">cadre associatif</a> ou lors d'une fête foraine. Par contre, un mineur ne peut pas participer à des jeux du type : L'interdiction s'applique même si le mineur est <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1194">émancipé</a> ou est accompagné d'un parent. Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure. De plus, l'accès aux casinos est <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F15815">interdit aux mineurs</a>, même si le mineur ne joue pas.
Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (L320-7)
Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
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Direction de l'information légale et administrative
Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?
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