POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un mineur peut uniquement participer à un loto traditionnel (mises de faible valeur), une tombola ou une loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine. Par contre, un mineur ne peut pas participer à des jeux du type : L'interdiction s'applique même si le mineur est émancipé ou est accompagné d'un parent. Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure. De plus, l'accès aux casinos est interdit aux mineurs, même si le mineur ne joue pas.
Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (L320-7)
Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
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Direction de l'information légale et administrative
Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?
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