POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est <span class="miseenevidence">pas une obligation légale</span>. La <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F78">convention collective</a> ou l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent le prévoir. Cette réduction peut être d'une <span class="miseenevidence">durée variable</span> et peut s'appliquer pendant <span class="miseenevidence">toute la grossesse ou en partie</span>. Cette réduction de la durée journalière n'entraîne pas de baisse de la rémunération<span class="miseenevidence"> si la convention collective ou l'accord d'entreprise le précisent.</span> Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1041">Siret</a> :
Simulateur La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F311"> usage</a> dans l'entreprise.
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