POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un <span class="miseenevidence">emploi public de catégorie active</span> est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel. Fonction publique d'État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un <span class="miseenevidence">emploi de catégorie sédentaire</span>. Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active vous donne la possibilité, si vous êtes fonctionnaire, de partir en retraite avant 62 ans. Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et à des majorations de la retraite. Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits accordés lors du calcul de votre pension de retraite. Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
Exemple Si vous êtes policier dans la police nationale, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d'une bonification égale à 1/5<Exposant>e</Exposant> du temps passé dans des services actifs de police. De manière générale, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2011, un fonctionnaire de catégorie active peut partir à la retraite à partir de 57 ans s'il a occupé un emploi de catégorie active pendant au moins 17 ans. Mais pour certains emplois, les conditions sont différentes.
Exemple Si vous êtes contrôleur aérien, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 17 ans de services. Si vous êtes surveillant pénitentiaire, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 27 ans de services. En outre, la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12395">limite d'âge</a> dans les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53649">corps ou cadres d'emplois</a> dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires. De manière générale, la limite d'âge est fixée à 62 ans. Mais pour certains emplois, la limite d'âge est inférieure à 62 ans. Par exemple, si vous êtes surveillant pénitentiaire, la limite d'âge est fixée à 57 ans.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Liste des emplois de la fonction publique d'État de catégorie active Articles 25 - III, 26, 27, 53, 55, 65-4
Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Direction de l'information légale et administrative
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
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