Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
La sous-location d'un local commercial est le fait pour le locataire (appelé <span class="expression">locataire principal</span>) de mettre à la disposition d'une autre personne (appelée <span class="expression">sous-locataire</span>) tout ou une partie du local qu'il loue en échange du paiement d'un loyer. La sous-location du bail commercial est en principe interdite. Elle peut cependant être autorisée par le propriétaire (ou <span class="expression">bailleur</span>).
La sous-location d'un bail commercial est possible lorsque 2 conditions sont réunies :
Le bailleur a donné son autorisation.
Le bailleur a connaissance des conditions de la sous-location.
Attention :
Si ces 2 conditions ne sont pas respectées, le bailleur peut refuser de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36537">renouveler</a> le contrat de bail principal ou le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31707">résilier</a>.
Autorisation du bailleur
La sous-location du bail commercial par le locataire doit être autorisée par le bailleur.
Cette autorisation peut prendre l'une des formes suivantes :
Elle <MiseEnEvidence/>peut être <span class="miseenevidence">écrite</span>. C'est le cas lorsqu'elle est prévue dans le bail commercial initial. Il est aussi possible de rédiger un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10829">avenant</a> au bail commercial ou un courrier. En cas de renouvellement du bail commercial, l'autorisation de sous-louer doit être <span class="miseenevidence">reproduite</span> dans le contrat du bail renouvelé.
Elle peut être <span class="miseenevidence">tacite</span>, lorsqu'elle résulte d'une <span class="miseenevidence">attitude claire et non équivoque du bailleur</span>. Par exemple, une autorisation expresse donnée par le bailleur au sous-locataire de réaliser des travaux vaut accord tacite de la sous-location.
À savoir
Le bailleur dispose d'un délai de 2 ans pour réclamer une révision du loyer à compter du jour où il a connaissance du prix de la sous-location.
Information des conditions du contrat de sous-location
Le locataire <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>doit</span> informer le bailleur</MiseEnEvidence> de son intention de sous-louer même si la sous-location est autorisée par le contrat de bail. Il le fait par acte de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R57151">commissaire de justice</a><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R57151"> (anciennement acte d'huissier de justice) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur a <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour répondre. En cas d'absence de réponse de sa part, son accord est considéré comme donné.
Cette obligation d'information permet au bailleur d'avoir connaissance des conditions de la sous-location et de l'identité du sous-locataire. Il peut parfois demander une augmentation du loyer à son locataire. En effet, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au montant du loyer principal, le bailleur peut réclamer au locataire principal une majoration de loyer équivalente.
En cas de désaccord sur le montant du loyer, le tribunal judiciaire du lieu où est situé le local commercial est compétent pour déterminer le loyer.
Le contrat de bail peut dispenser le locataire d'avoir à informer le propriétaire de son intention de sous-louer.
Le contrat de sous-location est signé entre le locataire principal et le sous-locataire.
Il doit contenir les mentions suivantes :
Description du local sous-loué
Affectation du local sous-loué (c'est-à-dire l'activité exercée)
Loyer de la sous-location
Répartition des charges entre le locataire et le sous-locataire
Règles de responsabilités du sous-locataire et du locataire à l'égard du bailleur
Durée de la sous-location. En général, elle ne dépasse pas le temps restant à courir pour le bail principal.
La sous-location produit des conséquences différentes pour le locataire principal et pour le sous-locataire.
Le locataire principal doit respecter les conditions du contrat de bail commercial qu'il a conclu avec le bailleur. Il doit donc <span class="miseenevidence">payer le loyer au bailleur</span>. De son côté, il reçoit un loyer du sous-locataire.
Il est aussi responsable à l'égard du bailleur si le sous-locataire ne respecte pas les conditions du bail. Par exemple, si le sous-locataire a détérioré le local, le bailleur peut demander réparation au locataire principal.
Le sous-locataire <span class="miseenevidence">doit verser le loyer</span> de la sous-location directement au <span class="miseenevidence">locataire principal</span>.
Il bénéficie des mêmes droits que le locataire principal. Le locataire principal ne peut donc pas consentir au sous-locataire des droits qu'il n'a pas. Par exemple, sauf autorisation expresse du bailleur, le sous-locataire doit respecter la <LienIntra LienID="R53142" type="Définition de glossaire">destination des locaux</a> établie dans le contrat du bail principal.
À noter
Il n'existe pas de contrat entre le propriétaire et le sous-locataire. Cependant, si le propriétaire n'est pas payé par son locataire principal, il peut demander au sous-locataire le paiement du loyer de la sous-location.
Lorsque le contrat de sous-location prend fin, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail. Les règles sont différentes selon que le bail principal est toujours en cours ou terminé.
Le sous-locataire doit demander le renouvellement de son contrat de sous-location au locataire principal.
Le contrat de sous-location renouvelé prendra fin en même temps que le bail principal.
Exemple
Par exemple, s'il ne reste que 2 ans avant la fin du bail principal, le locataire principal ne pourra en principe renouveler le sous-bail que pour 2 ans.
Le locataire principal peut refuser le renouvellement du contrat de sous-location. Lorsqu'il refuse le renouvellement pour un motif grave et légitime (par exemple le non-paiement du loyer), il n'a pas à verser <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32783">d'indemnité d'éviction</a> au sous-locataire. Dans les autres cas, il devra la payer.
Lorsque son bail principal est terminé, le locataire principal ne peut pas renouveler la sous-location. Si le sous-locataire souhaite rester dans les lieux, il doit donc demander directement au bailleur le renouvellement de son contrat de sous-location. On parle de <span class="miseenevidence">droit direct au renouvellement</span>.<MiseEnEvidence/>
Dans ce cas, le locataire principal sous-loue la <span class="miseenevidence">totalité des locaux</span>.
Il n'exploite plus le fonds de commerce. Il perd donc le droit au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22854">renouvellement</a> de son bail commercial puisque seul le propriétaire d'un fonds de commerce bénéficie de ce droit.
C'est le sous-locataire qui devient propriétaire du fonds de commerce et qui bénéficie du droit au renouvellement. Il doit demander le renouvellement de son bail <span class="miseenevidence">au locataire principal</span>. Celui-ci ne peut accepté que si le bailleur a accepté de renouveler le bail principal.
Dans un contrat de sous-location partielle, le locataire principal sous-loue <MiseEnEvidence/>une partie du local commercial et continue d'exploiter l'autre partie.
Les locaux loués peuvent être séparés. On dit qu'ils sont <span class="expression">divisibles</span>. Par exemple, un restaurateur sous-loue avec l'accord de son bailleur une partie de son local commercial à une épicerie.
Le locataire principal peut demander le renouvellement de son bail seulement pour la partie des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce. Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail <span class="miseenevidence">directement au bailleur</span>.
Le locataire principal et le sous-locataire demandent chacun le renouvellement pour la partie des locaux où ils exploitent leur fonds de commerce.
À noter
Lorsque les locaux loués ne peuvent pas être séparés (ils sont alors <span class="expression">indivisibles</span>), le sous-locataire doit demander le renouvellement de son sous-bail au locataire principal.
