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Fiche pratique
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d'entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15912">créanciers</a>.
La procédure de conciliation est applicable lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : Pour faire une demande (appelée <span class="expression">requête</span>) d'ouverture de procédure de conciliation, vous devez remplir le document suivant et le déposer ou l'adresser au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
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À savoir seul l'entrepreneur ou le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette demande est accompagnée des documents suivants : La requête doit également contenir les éléments suivants :
À noter en cas de cessation des paiements, l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête. Pour faire une demande (appelée <span class="expression">requête</span>) d'ouverture de procédure de conciliation, vous devez remplir le modèle ci-dessous et le déposer ou l'adresser au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
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À savoir seul l'entrepreneur ou le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation et proposer le nom d'un conciliateur. Cette demande est accompagnée des documents suivants : La requête doit également contenir les éléments suivants :
À noter si l'entreprise est en cessation des paiements, l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête. Si le président du tribunal accepte la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance. Elle précise les éléments suivants : Identité du conciliateur Le conciliateur est soit proposé par l'entreprise, soit désigné par le président du tribunal. Le choix du conciliateur est libre sauf en cas d'incompatibilités. Par exemple, il ne peut pas s'agir d'une personne qui a reçu une rémunération ou un paiement de la part de l'entreprise ou d'un de ses <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15912">créanciers</a> au cours des 24 derniers mois. L'entreprise a également la possibilité de refuser le conciliateur désigné. Par exemple, si le conciliateur a un intérêt personnel à la procédure (c'est-à-dire s'il a un lien direct avec l'un des créanciers). Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire. Objet de la mission Le conciliateur assiste le dirigeant ou l'entrepreneur pour mettre en œuvre les solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise. En accord avec le dirigeant ou l'entrepreneur, le conciliateur élabore un protocole d'accord à négocier avec les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes. Rémunération du conciliateur La rémunération du conciliateur est fixée en accord avec l'entrepreneur ou le dirigeant. Cet accord est annexé à l'ordonnance de nomination rendue par le président du tribunal. Durée de la conciliation La procédure de conciliation est prévue pour une durée de 4 mois maximum. Mais elle peut être <span class="miseenevidence">prolongée d'un mois</span> à la demande du conciliateur sans que la durée totale excède 5 mois. En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les procédures de conciliation ouvertes <span class="miseenevidence">depuis le 24 août 2020</span> peuvent être prolongées plusieurs fois. Dans ce cas, la durée totale de conciliation ne peut pas durer plus de 10 mois. Cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.
À savoir <span class="miseenevidence">la demande de prolongation se fait uniquement sur demande du conciliateur</span> auprès du président du tribunal. L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15912">créanciers</a> (par exemple, administration fiscale, sociale, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées. L'entrepreneur ou le dirigeant peut demander au juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12538">assigné</a> en paiement. Il peut aussi demander l'arrêt ou l'interdiction de toute action en justice de la part de ce créancier. Cet accord est : En l'absence d'accord, la procédure de conciliation prend fin. Dès lors que la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22314">redressement</a> ou la<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22330"> liquidation</a> de l'entreprise. Constat d'accord de conciliation L'accord de conciliation peut prévoir les points suivants : Une fois qu'un accord a été trouvé, les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15912">créanciers</a> et l'entreprise en difficulté peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord. Cette constatation permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il peut être appliqué par les parties. <span class="miseenevidence">Les créanciers qui ont signé</span> cet accord ne peuvent pas obtenir le paiement de leurs <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12474">créances</a> auprès de l'entreprise en difficulté.
À savoir la constatation de l'accord n'est pas publiée. Si l'accord constaté n'est pas respecté par les parties, le tribunal saisi par le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15912">créancier</a> ou l'entreprise peut prononcer l'annulation de cet accord. Homologation de l'accord de conciliation Elle a lieu à la demande de l'entreprise en difficulté. Le tribunal homologue l'accord obtenu si toutes les conditions suivantes sont réunies : L'homologation permet aux <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15912">créanciers</a> ou partenaires qui apportent des fonds, des biens ou des services à l'entreprise dans le cadre de l'accord d'avoir <span class="miseenevidence">une priorité de paiement</span> dans le cas où l'entreprise ferait l'objet d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22311">sauvegarde</a>, d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22314">redressement</a> ou d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22330">liquidation</a> judiciaire. De plus, ils ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement. Le jugement d'homologation est <span class="miseenevidence">déposé au greffe du tribunal de commerce</span> où tout intéressé peut en prendre connaissance. La procédure devient donc publique.
À savoir lorsqu'il en existe un, le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> est informé par l'entreprise en difficulté du contenu de l'accord lorsqu'elle demande l'homologation. Fin de la procédure de conciliation Si les créanciers ne sont pas parvenus à un accord, le conciliateur présente son rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation. Un agriculteur dont l'exploitation rencontre des difficultés financières ou qui prévoit que son exploitation va en rencontrer peut utiliser la procédure du règlement amiable agricole. Elle permet de demander au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'envisager la désignation d'un conciliateur. Le conciliateur a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole. Il a pour objectif qu'un accord amiable avec les principaux <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15912">créanciers</a> sur des délais de paiement ou des remises de dettes soit conclu. Il s'agit d'une procédure confidentielle.
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Articles L. 611-4 à L. 611-16 concernent la conciliation
Code de commerce : articles R611-22 à R611-46
Désignation du conciliateur
Code de commerce : article R611-47
Rémunération du conciliateur
Code rural et de la pêche maritime : articles L351-1 à L351-7-1
Procédure spécifique aux agriculteurs
Foie aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Direction de l'information légale et administrative
Procédure de conciliation
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