POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré. Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24) Argent - Impôts - Consommation
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Direction de l'information légale et administrative
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
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