Vérifié le 24/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.
Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58304">but non lucratif</a> pour l'entreprise prêteuse. Il existe cependant des exceptions.
Cas général
Prêt d'une grande entreprise à une jeune entreprise ou PME
Mécénat de compétences
L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.
Une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, il existe plusieurs exceptions :
<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11215">Travail temporaire</a> par les agences d'intérim
Travail à temps partagé
Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat
Une grande entreprise peut mettre à disposition ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite entreprise pour améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, par exemple.
L'opération de prêt de main d’œuvre peut être "sous-facturée" par l'entreprise prêteuse et être considérée à but non lucratif si l'ensemble des conditions suivantes est remplie :
L'entreprise prêteuse emploie au moins 5 000 salariés ou appartient à un groupe d'au moins 5 000 salariés
L'entreprise utilisatrice a moins de 8 ans d'existence ou est une<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R35356">PME</a> de moins de 250 salariés ou structure d'intérêt général ou d'utilité publique
La durée du prêt est limitée à 2 ans maximum
À noter
ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.
Ce dispositif concerne les entreprises prêteuses employant au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.
Elles peuvent mettre gratuitement à disposition des salariés auprès d'un organisme d'intérêt général pour mobiliser pendant un temps leurs compétences.
En contrepartie, l'entreprise prêteuse bénéficie d'une réduction fiscale équivalente aux <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22263">dons en faveur d'une œuvre d'intérêt général</a>.
<span class="miseenevidence">Connaître la liste des organismes d'intérêt général</span>
Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général
Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Fondations d'entreprise
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique
Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques
Organismes agréés pour la création d'entreprise
Fondation du patrimoine
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord explicite du salarié concerné.
Cet accord est écrit dans un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail.
Si le salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :
Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice
Horaires et lieu d'exécution du travail
Caractéristiques particulières du poste de travail
Possibilité de prévoir une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F13893">période probatoire</a> par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié
L'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin n'est pas un motif de sanction ou de licenciement.
À noter
la période probatoire est obligatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple la rémunération ou la durée du travail. Chaque partie peut mettre fin à la période probatoire.
Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié.
La convention doit mentionner les informations suivantes :
Durée de la mise à disposition
Identité et qualification du salarié
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse
Information et consultation du comité social et économique (CSE)
Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51167">CSE</a> préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.
Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.
Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.
L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.
Le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.
Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.
La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54653">salarié protégé</a> (exemple : un membre du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51167">CSE</a>).
À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.
Le prêt de main d'œuvre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58353">illicite</a> est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> (montant porté à <span class="valeur">150 000 €</span> pour une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R40703">personne morale</a>).
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).
