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Question-réponse
Vérifié le 25/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.
Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite. Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement par votre CFE lors de l'immatriculation de votre entreprise. Les professions concernées sont les suivantes : Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite. https://www.lacipav.fr/contact Par courrier la CIPAV 9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08 du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30 Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 16h50 Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement par votre CFE lors de l'immatriculation de votre entreprise. Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d'affaires annuel sur lequel un taux d'abattement forfaitaire est appliqué. Le résultat obtenu après l'application du taux d'abattement constitue votre résultat imposable. Ce taux varie en fonction de l'activité que vous exercez. Type d'activité Abattement forfaitaire pour frais et charges Activité commerciale, y compris hébergement et restauration 71 % Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) 50 % Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) 34 % Professions libérales réglementées (BNC) 34 % Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel que vous avez réalisé après l'application du taux d'abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant. Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Activités concernées Cotisations sociales en 2022 Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) 12,3 % Location d'habitation meublée 21,2 % Location de logements meublés de tourisme 6 % Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés) 21,2 % Professions libérales relevant du SSI 21,1 % Professions libérales relevant de la CIPAV 21,2 % Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel après abattement : Caisse de retraite Type d'activité CA pour 1 trimestre CA pour 2 trimestres CA pour 3 trimestres CA pour 4 trimestres Sécurité sociale des indépendants (SSI) Activité commerciale, y compris hébergement et restauration 4 137 € 7 286 € 10 426 € 20 740 € Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) 2 412 € 4 239 € 6 071 € 12 030 € Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) 2 880 € 5 062 € 7 266 € 9 675 € Cipav Professions libérales réglementées (BNC) 2 280 € 4 560 € 6 840 € 9 120 €
Exemple Si vous exercez une activité commerciale et que vous réalisez en 2021 un chiffre d'affaires annuel égal à 7 800 €, vous aurez cotisé 2 trimestres de retraite en 2021. Caisse de retraite Type d'activité CA pour 1 trimestre CA pour 2 trimestres CA pour 3 trimestres CA pour 4 trimestres Sécurité sociale des indépendants (SSI) Activité commerciale, y compris hébergement et restauration En attente En attente En attente En attente Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) En attente En attente En attente En attente Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) En attente En attente En attente En attente Cipav Professions libérales réglementées (BNC) 2 421 € 4 842 € 7 263 € 9 684 € Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Service en ligne Urssaf Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration. Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16
Ouverture des droits à l'assurance vieillesse pour les professions libérales
Droits à la retraite du micro-entrepreneur auprès de la Cipav
Caisse nationale d'assurance vieillesse
La protection sociale de l'auto-entrepreneur
Urssaf
Guide pratique 2022 : retraite entrepreneur à la CIPAV
Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav)
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Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
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Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
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