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Question-réponse
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des <span class="expression">établissements revendeurs</span>. Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations. En quoi consiste l'activité ? Il s'agit d'une activité de <span class="miseenevidence">revente</span> et non de vente. La vente est réservée uniquement aux <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23602">débits de tabac (buralistes, etc.)</a>. Un commerce autorisé pour la revente est appelé <span class="expression">établissement revendeur</span>. Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur. Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé <span class="expression">débit de rattachement</span>.
Attention :
le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac. Quels établissements sont autorisés ? Débit de rattachement : comment le choisir ? Le revendeur doit choisir <span class="miseenevidence">un seul</span> débit de tabac de rattachement. Il peut choisir un 2<Exposant>e</Exposant> débit de rattachement dans les 3 cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 15351*02
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(pdf - 104.9 KB)
Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 15350*02
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(pdf - 105.4 KB)
Ministère chargé des finances Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac <span class="miseenevidence">le plus proche</span> du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied. Quelles sont les obligations du revendeur ? Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :
Attention :
le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac. Quelles formalités ? Au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le début de l'activité, <span class="miseenevidence">le revendeur</span> doit transmettre au <span class="miseenevidence">service des douanes</span> les 2 formulaires suivants :
Formulaire Cerfa n° 15348*02
Accéder au formulaire
(pdf - 121.6 KB)
Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 15349*02
Accéder au formulaire
(pdf - 117.1 KB)
Ministère chargé des finances
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
Articles 45 à 50
Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
Code général des impôts : article 568
Débit de tabac de rattachement et acheteur-revendeur
Code général des impôts : article 302 G
Entrepositaire agréé
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Formulaire
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Formulaire
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Formulaire
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Formulaire
Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares
Formulaire
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Vente - Commerce
©
Direction de l'information légale et administrative
Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Où s’adresser ?
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