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Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Protection sociale d'un travailleur indépendant  > Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Question-réponse

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24383">SARL</a>, président de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38677">SAS</a>)
  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les <a href="https://chomage-independant.fr/download/1" target="_blank">activités concernées</a> sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span> sur l'une des 2 années d'activité non salariée
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à <span class="valeur">598,54 €</span> par mois pour une seule personne

  À savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">allocation</span> dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

  • Elle est d'un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> égal à <span class="valeur">26,30 €</span> par jours <span class="miseenevidence">pendant 182 jours</span> (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
  • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à <span class="valeur">19,73 €</span> par jour <span class="miseenevidence">pendant 182 jours</span> (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R3018">l'abattement</a> fiscal diffère selon votre activité : commerciale (<span class="valeur">71 %</span>), artisanale (<span class="valeur">50 %</span>) ou libérale (<span class="valeur">34 %</span>).

  À savoir

à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à <span class="valeur">19,73 €</span> et le montant minimum est égal à <span class="valeur">13,15 €</span>.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser <span class="valeur">1,875 %</span> du bénéfice imposable dans la limite de <span class="valeur">329 088 €</span> par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une <span class="miseenevidence">copie de votre déclaration de cessation d'activité</span>
  • et <span class="miseenevidence">l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable</span>.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre <span class="miseenevidence">espace personnel</span> :

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24383">SARL</a>, président de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38677">SAS</a>)
  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les <a href="https://chomage-independant.fr/download/1" target="_blank">activités concernées</a> sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22314">redressement judiciaire</a>, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span> sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à <span class="valeur">598,54 €</span> par mois pour une seule personne.

  À savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">allocation</span> dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

  • Elle est d'un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> égal à <span class="valeur">26,30 €</span> par jours <span class="miseenevidence">pendant 182 jours</span> (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
  • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à <span class="valeur">19,73 €</span> par jour <span class="miseenevidence">pendant 182 jours</span> (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R3018">l'abattement</a> fiscal diffère selon votre activité : commerciale (<span class="valeur">71 %</span>), artisanale (<span class="valeur">50 %</span>) ou libérale (<span class="valeur">34 %</span>).

  À savoir

à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à <span class="valeur">19,73 €</span> et le montant minimum est égal à <span class="valeur">13,15 €</span>.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser <span class="valeur">1,875 %</span> du bénéfice imposable dans la limite de <span class="valeur">329 088 €</span> par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une <span class="miseenevidence">copie de votre déclaration de cessation d'activité</span>
  • et <span class="miseenevidence">l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable</span>.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre <span class="miseenevidence">espace personnel</span> :

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

  • Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins <span class="valeur">30 %</span> de vos revenus pour votre activité indépendante.

    Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Vos nom et prénom
    • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32135">Numéro de Siret</a> de votre entreprise
    • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
    • Durée totale de votre activité indépendante
    • Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
    • Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

  • Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins <span class="valeur">30 %</span> de vos revenus pour votre activité indépendante.

    Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Vos nom et prénom
    • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32135">Numéro de Siret</a> de votre entreprise
    • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
    • Durée totale de votre activité indépendante
    • Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
    • Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
    • Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24383">SARL</a>, président de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38677">SAS</a>)
  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les <a href="https://chomage-independant.fr/download/1" target="_blank">activités concernées</a> sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span> sur l'une des 2 années d'activité non salariée
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à <span class="valeur">598,54 €</span> par mois pour une seule personne

  À savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une <span class="miseenevidence">copie de votre déclaration de cessation d'activité</span>
  • et <span class="miseenevidence">l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable</span>.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre <span class="miseenevidence">espace personnel</span> :

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