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Question-réponse

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Création de l'entreprise
  • Modification de l'entreprise
  • Cessation d'activité

Vous avez choisi la forme juridique que votre entreprise va avoir (micro-entreprise, entreprise individuelle, société) ?

Après avoir effectué différentes formalités, dont votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2160">domiciliation</a>, vous devez procéder à <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35934">l'immatriculation de votre entreprise</a>.

  • Nous vous présentons les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36250">démarches à suivre</a> pour opérer les changements au cours de l'existence de l'entreprise.

    Exemples : ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne.

  • Nous vous présentons les démarches à suivre pour les événements suivants :

    • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36170">Changement du nom de la société</a>
    • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32234">Modification des statuts</a>
    • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36173">Changement de dirigeant</a>
    • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31479">Modification du siège social</a>
    • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36177">Changement de forme juridique</a>
    • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36182">Modification de l'objet social de la société</a>

Nous présentons les démarches à accomplir

  • lors d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32703">cessation temporaire d'activité</a>
  • ou pour une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23744">cessation définitive</a>
  • ou, si l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible, pour une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>.