POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite. Les règles de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1496">sous-location</a> sont différentes selon le type du logement loué : Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location. Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire. La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice. Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location. Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire. La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice. Le locataire d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1351">logement conventionné Anah</a> peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>. Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire. La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire. Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire. Le locataire d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement. Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice. Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> sont différentes selon le nombre de pièces du logement : Le locataire peut sous-louer : Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice. Le locataire peut sous-louer 1 pièce. Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice. La <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1496">sous-location</a> d'un logement social en entier est interdite. En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire. La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>. Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement. Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface louée. La durée du bail de la sous-location est illimitée. Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
Justice Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Et aussi
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS