POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le taux annuel effectif global (TAEG), appelé jusqu'en 2016 <span class="expression">taux effectif global (TEG)</span>, est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt, à savoir :
À savoir pour un prêt qui finance l'achat d'un logement <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2961">en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>, les <span class="expression">intérêts intercalaires</span> ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG. Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total. Vous pouvez faire une estimation du TAEG via le simulateur suivant :
Simulateur Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt. En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur. Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable en France. Il existe différents <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux de l'usure</a> selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt (immobilier, consommation...)...
Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Taux effectif global (définition)
Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Taux effectif global (calculs) Argent - Impôts - Consommation Argent - Impôts - Consommation
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Argent - Impôts - Consommation
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Institut national de la consommation (INC)
Banque de France
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Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier
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