Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :

• Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Elle a au moins 1 établissement situé en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>
• Elle a 50 salariés maximum
• Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
• L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche

L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,

• en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24389">CDI</a>
• ou en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R2454">CDD</a> de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

• CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
• Renouvellement d'un CDD
• Apprentissage ou contrat de professionnalisation
• Gérant ou PDG d'une société
• Employé de maison

L'exonération porte sur les assurances sociales :

• Maladie-maternité
• Invalidité, décès
• Assurance vieillesse
• Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

• totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à <span class="valeur">2 518,42 €</span> bruts mensuels),
• dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre <span class="valeur">2 518,42 €</span> et <span class="valeur">4 029,48 €</span> bruts mensuels).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.

Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n°10791.

L'entreprise doit adresser ce formulaire à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31466">Dreets</a> par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

La <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31466">Dreets</a> envoie la réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.