POUR LES PARTICULIERS
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS
Fiche pratique
Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.
Pour être soumis à la taxe à l'essieu, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Attention :
les véhicules circulant dans un département d'outre-mer ne paient pas la taxe. Véhicules soumis à la taxe Véhicules exonérés (ou taxe non applicable) Celui qui utilise le véhicule paye la taxe. Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :
Attention :
vous payez la taxe même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année. La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre). Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. Catégorie de véhicule PTAC (poids en tonnes) Tarif en cas de suspension pneumatique Tarif pour les autres systèmes de suspension Camion à 2 essieux (A1) À partir de 12 124 € 276 € Camion à 3 essieux (B1) À partir de 12 224 € 348 € Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) Entre 12 et 26 148 € 228 € À partir de 27 364 € 540 € Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) Entre 12 et 19 16 € 32 € À partir de 20 176 € 308 € Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) Entre 12 et 26 116 € 172 € Entre 27 et 32 336 € 468 € Entre 33 et 38 468 € 708 € À partir de 39 628 € 932 € Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) Entre 12 et 37 372 € 516 € À partir de 38 516 € 700 € Remorque (R) À partir de 16 120 € 120 € Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules. La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre). Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers. Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur. Catégorie de véhicule PTAC (en tonnes) Tarif en cas de suspension pneumatique Tarif pour les autres systèmes de suspension Camion à 2 essieux (A1) À partir de 12 124 € 276 € Camion à 3 essieux (B1) À partir de 12 224 € 348 € Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) Entre 12 et 26 148 € 228 € À partir de 27 364 € 540 € Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) Entre 12 et 19 16 € 32 € À partir de 20 176 € 308 € Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) Entre 12 et 26 116 € 172 € Entre 27 et 32 336 € 468 € Entre 33 et 38 468 € 708 € À partir de 39 628 € 932 € Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) Entre 12 et 37 372 € 516 € À partir de 38 516 € 700 € Remorque (R) À partir de 16 120 € 120 € Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Modèle de document Direction générale des finances publiques Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route. Il s'agit du tarif "rail-route". La taxe est alors réduite de 75 %. Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules. La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre). Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers. Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur. Catégorie de véhicule PTAC (en tonnes) Tarif en cas de suspension pneumatique Tarif pour les autres systèmes de suspension Camion à 2 essieux (A1) À partir de 12 31 € 69 € Camion à 3 essieux (B1) À partir de 12 56 € 87 € Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) Entre 12 et 26 37 € 57 € À partir de 27 91 € 135 € Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) Entre 12 et 19 4 € 8 € À partir de 20 44 € 77 € Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) Entre 12 et 26 29 € 43 € Entre 27 et 32 84 € 117 € Entre 33 et 38 117 € 177 € À partir de 39 157 € 233 € Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) Entre 12 et 37 93 € 129 € À partir de 38 129 € 175 € Remorque (R) À partir de 16 30 € 30 € Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Modèle de document Direction générale des finances publiques
À noter dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Attention :
pour un véhicule utilisé à partir du 1 La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA. La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
À noter une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA. La déclaration s'effectue uniquement en ligne. La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne. La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.
Formulaire Cerfa n° 10960*32 Ministère chargé des finances La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne. La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.
Formulaire Cerfa n° 11417 Ministère chargé des finances Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu'au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge. Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021. Par courrier Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) CS 51082 57036 Metz Cedex 01 Renseignements par téléphone +33 9 70 27 82 00 Si vous cessez votre activité professionnelle en 2021, vous devez remplir la déclaration suivante :
Formulaire Cerfa n° 16125*01 Si vous cessez en 2021 votre activité professionnelle liée à l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu, vous devez remplir ce formulaire.
Accéder au formulaire
(pdf - 123.8 KB)
Direction générale des finances publiques Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez l'envoyer par courrier à votre service des impôts.
Attention :
vous ne devez pas joindre de pièce justificative à votre déclaration. Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés. Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation. Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale. Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :
Modèle de document Direction générale des finances publiques
Code général des impôts : articles 1010 à 1010 nonies
Taxe sur les véhicules de sociétés
Code de la route : article R312-4
Règles du PTAC (Poids total autorisé en charge)
Code des douanes : articles 284 bis à 284 sexies
Fonctionnement de la TSVR
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Formulaire
Taxe annuelle à l'essieu - Déclaration en cas de cessation totale d'activité en 2021
Formulaire
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu
Modèle de document
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
Notice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP)
Direction générale des douanes et droits indirects
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) utilisés avant 2021
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Taxe annuelle à l'essieu
Véhicules concernés par la taxe
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Où s’adresser ?
Taxe annuelle à l'essieu - Déclaration en cas de cessation totale d'activité en 2021
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Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu
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