POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants : Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds : Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % 1 part 14 944 € 1,5 part 18 934 € 2 parts 22 924 € Par demi-part supplémentaire 3 990 € Par quart de part supplémentaire 1 995 € Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % 1 part 16 349 € 1,5 part 20 736 € 2 parts 24 726 € Par demi-part supplémentaire 3 990 € Par quart de part supplémentaire 1 995 € Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % 1 part 17 125 € 1,5 part 21 713 € 2 parts 25 703 € Par demi-part supplémentaire 3 990 € Par quart de part supplémentaire 1 995 €
À noter les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
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Caisse nationale d'assurance vieillesse Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
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