Une entreprise est-elle obligée d'adhérer à un organisme de gestion agréé ?
Que vous soyez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé.
Il est en revanche conseillé de s'y inscrire, car cette adhésion vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.
À quoi sert un organisme de gestion agréé ?
Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise.
Il existe 2 types d'organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :
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Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un centre de gestion agréé (CGA)
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Si vous exercez une profession libérale, il s'agit d'une association de gestion agréée (AGA)
L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?
L'adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).
Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?
Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :
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Remplir un bulletin d'adhésion
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Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)
Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Recherche un organisme de gestion agréé
Dans le menu, vous devez sélectionner "Vous êtes un professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".
Quels sont les avantages de l'adhésion à un organisme de gestion agréé ?
L'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'obtenir certains avantages fiscaux.
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Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.
En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :
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Pour l'imposition des revenus de 2021, cette majoration est de 15 %
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Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
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À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée
Pour ne pas avoir à payer cette majoration, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :
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Être imposable à l'impôt sur le revenu
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Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
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Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
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Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats
Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le régime réel d'imposition, vous avez aussi le droit à une réduction d'impôt.
Cette réduction est égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion dans la limite de 915 € ou du montant de votre impôt.
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Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.
En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :
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Pour l'imposition des revenus de 2021, cette majoration est de 15 %
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Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
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À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée
Pour ne pas avoir à payer cette majoration, l'entreprise doit remplir les 4 conditions suivantes :
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Être imposable à l'impôt sur le revenu
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Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
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Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
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Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats
