Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Avoir 16 ans au moins
• Avoir l'autorisation de ses 2 parents
• Créer une société à associé unique

Nécessité d'une autorisation parentale

Cette autorisation prend la forme suivante :

• Soit une <span class="miseenevidence">déclaration écrite</span> signée par les parents et le mineur (si l'un des parents ou les 2 parents sont décédés, l'autorisation est donnée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles)
• Soit un acte <span class="miseenevidence">notarié</span>

Elle doit détailler les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38576">actes d'administration</a> autorisés au mineur.

Le périmètre des actes autorisés peut donc être très restreint. Ces actes correspondent à la création et à gestion courante de l'entreprise (comme l'ouverture d'un compte bancaire, la signature de contrats d'assurance).

Cependant, certains actes comme l'achat d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire (on parle d'actes de disposition) <span class="miseenevidence">sont interdits</span> au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famille notamment).

Création d'une société unipersonnelle

Le mineur peut créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire l'une des sociétés suivantes :

• Soit une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, c'est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38722">EURL</a>)
• Soit une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, c'est-à-dire une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38723">SASU</a>

Il s'agit des 2 seules formes d'entreprise autorisées.

Le mineur non émancipé <span class="miseenevidence">peut exercer</span> les activités suivantes :

• Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)

• Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)
• Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)

Le mineur ne peut pas exercer plusieurs types d'activités :

• Activités nécessitant d'être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31194">commerçant </a>: le mineur ne peut pas être inscrit en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut obligatoirement être<span class="miseenevidence"> majeur.</span>

• Activités nécessitant des diplômes ou encadrées par des réglementations particulières. Ce sont par exemple les activités suivantes : transport (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21907">taxi</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31027">VTC</a>),  banque, assurance, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23602">débit de tabac</a>, etc.