POUR LES PARTICULIERS
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS
Fiche pratique
Vérifié le 27/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La <span class="miseenevidence">facture</span> est une <span class="miseenevidence">note détaillée des prestations ou des marchandises vendues</span>. Pour être <span class="miseenevidence">valable</span>, elle doit comporter un certain nombre de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un <span class="miseenevidence">particulier</span> ou à un <span class="miseenevidence">professionnel</span>. Votre client est un particulier ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/05/2021) Un peu plus bas à droite : Nom et prénom de votre client Adresse de facturation Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente En bas à droite : Date à laquelle le règlement doit avoir lieu + Mention des pénalités en cas de retard de paiement + Pour certains types de biens vendus en magasin : mention de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans) À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.fr DÉSIGNATION PRIX UNITAIRE (en euros, HT) T.V.A. (Taux) QUANTITÉ (nombre de pièces ou de jour/homme) PRIX TOTAL (HT) PRIX TOTAL (TTC) Bien 1 Nature, marque, référence du produit A B% C D (A*C) D+B% Bien 2 Nature, marque, référence du produit Service 1 Nature, référence de la prestation Service 1 Nature, référence de la prestation Somme totale hors taxes (en euros, HT) Indiquer le montant de la somme des lignes de la colonne "PRIX TOTAL HT" Montant total TVA (en %) ... % Sommes totale à payer toutes taxes comprises (en euros, TTC) Total (sommes totale TTC + TVA) Mentions Précisions Date de l'émission de la facture Date à laquelle elle est émise. Numérotation de la facture Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation Identité de l'acheteur - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social) Identité du vendeur ou prestataire - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel suivi de la dénomination<span class="expression"> Entrepreneur individuel</span> ou <span class="expression">EI</span> - Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret - Numéro <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24403">RCS</a> pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social <span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention <span class="expression">Siret en cours d'attribution</span>, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. Numéro du bon de commande Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24379">TVA</a> (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span> Désignation du produit ou de la prestation - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) Prix catalogue Prix unitaire hors <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24379">TVA</a> des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis Majoration éventuelle de prix Frais de transport ou d'emballage par exemple <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant Réduction de prix Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération. Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes : L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
À savoir lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé. À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas. Mentions particulières Dans quel cas ? <span class="expression">Membre d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38754">association agréée</a>, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</span> Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée <span class="expression">TVA non applicable, art. 293 B du CGI</span> Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe <span class="expression">Autoliquidation</span> (Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe) Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31983">auto-liquidation de la TVA</a>) <span class="expression">Assurance souscrite au titre de l'activité</span> Coordonnées de l'assureur ou du garant Couverture géographique du contrat ou de la garantie Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2034">assurance professionnelle</a> est obligatoire (notamment la garantie décennale) <span class="expression">Eco-participation DEEE</span> Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. <span class="expression">Autofacturation</span> Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente En bas à droite : Date à laquelle le règlement doit avoir lieu + Mention des pénalités en cas de retard de paiement + Mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span> pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.fr DÉSIGNATION PRIX UNITAIRE (en euros, HT) T.V.A. (Taux) QUANTITÉ (nombre de pièces ou de jour/homme) PRIX TOTAL (HT) PRIX TOTAL (TTC) Bien 1 Nature, marque, référence du produit A B% C D (A*C) D+B% Bien 2 Nature, marque, référence du produit Service 1 Nature, référence de la prestation Service 1 Nature, référence de la prestation Somme totale hors taxes (en euros, HT) Indiquer le montant de la somme des lignes de la colonne "PRIX TOTAL HT" Montant total TVA (en %) ... % Sommes totale à payer toutes taxes comprises (en euros, TTC) Total (sommes totale TTC + TVA) Mentions Commentaires Date de l'émission de la facture Date à laquelle elle est émise. Numérotation de la facture Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation Identité de l'acheteur - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social) Identité du vendeur ou prestataire - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> ou <span class="expression">EI</span> - Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) - Numéro <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24403">RCS</a> pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social <span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention <span class="expression">Siret en cours d'attribution</span>, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. Numéro du bon de commande Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24379">TVA</a> (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span> Désignation du produit ou de la prestation - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) Prix catalogue Prix unitaire hors <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24379">TVA</a> des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis Majoration éventuelle de prix Frais de transport ou d'emballage par exemple <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant Réduction de prix Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23211">Date ou délai de paiement</a> - Date à laquelle le règlement doit intervenir - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé - En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : <span class="expression">Escompte pour paiement anticipé : néant</span> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23211">Taux des pénalités de retard</a> Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire) Mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span> Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes : À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas. Mentions particulières Dans quel cas ? <span class="expression">Membre d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38754">association agréée</a>, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</span> Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée <span class="expression">TVA non applicable, art. 293 B du CGI</span> Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe <span class="expression">Autoliquidation</span> Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31983">auto-liquidation de la TVA</a>) <span class="expression">Assurance souscrite au titre de l'activité</span> Coordonnées de l'assureur ou du garant Couverture géographique du contrat ou de la garantie Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2034">assurance professionnelle</a> est obligatoire (notamment la garantie décennale) <span class="expression">Eco-participation DEEE</span> Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. <span class="expression">Rémunération pour copie privée (RCP)</span> Acquisition d'un support d’enregistrement <span class="expression">Autofacturation</span> Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire
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