POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant. Vous pouvez recourir à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts. Vous pouvez recourir au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Ministère chargé de la justice
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS