POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 07/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale. De quoi s'agit-il ? Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts). L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations. Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...). Qui est concerné ? Plusieurs zones sont soumises à l'obligation de débroussailler : Département Zones concernées Ardèche Abords de tous les bois et forêts Drôme Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Autre Zones délimitées par décision du préfet Renseignez-vous auprès de votre mairie. Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage. Département Zones concernées Charente Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Charente-Maritime Abords de tous les bois et forêts Deux-Sèvres Abords de tous les bois et forêts Dordogne Abords de tous les bois et forêts Gironde Abords de tous les bois et forêts Landes Abords de tous les bois et forêts Lot-et-Garonne Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Pyrénées-Atlantiques Abords de tous les bois et forêts Vienne Abords de tous les bois et forêts Renseignez-vous auprès de votre mairie. Département Zones concernées Ariège Abords de tous les bois et forêts Aude Abords de tous les bois et forêts Aveyron Abords de tous les bois et forêts Gard Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Haute-Garonne Abords de tous les bois et forêts Gers Abords de tous les bois et forêts Hérault Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Lot Abords de tous les bois et forêts Lozère Abords de tous les bois et forêts Hautes-Pyrénées Abords de tous les bois et forêts Pyrénées-Orientales Abords de tous les bois et forêts Tarn Abords de tous les bois et forêts Tarn-et-Garonne Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Renseignez-vous auprès de votre mairie. Département Zones concernées Alpes-de-Haute-Provence Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Hautes-Alpes Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Alpes-Maritimes Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Bouches-du-Rhône Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Var Abords de tous les bois et forêts Vaucluse Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Renseignez-vous auprès de votre mairie. Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Sur quel périmètre débroussailler ? L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span>. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de <span class="miseenevidence">10 mètres</span> de part et d'autre de la voie. Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S'il vous refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.
Attention :
hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain. Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span> autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à <span class="miseenevidence">200 mètres au maximum</span>). Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). Sanctions Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de <span class="valeur">100 €</span> maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notification</a> de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office à vos frais. La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">30 €</span> par m² non débroussaillé. Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 500 €</span> dans un lotissement). Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span>. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de <span class="valeur">5 000 €</span>. Déduction d'impôt Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12">crédit d'impôt si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement</a>.
Ministère chargé de l'environnement Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
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