Installations classées protection de l'environnement (ICPE)
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, ...) et présenter des dangers (incendie, explosion, ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
Pour savoir si un projet est une ICPE, il faut consulter la nomenclature des ICPE.
Si le risque pour l'environnement est plus faible, l'installation est soumise à déclaration.
Le régime d'enregistrement se différencie du régime d'autorisation par le caractère standardisable des prescriptions applicables aux installations.
Si le projet est concerné par un régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E), de déclaration (D et DC), de déclaration (D), il s'agit d'une ICPE. Cette nomenclature détermine également si les installations sont concernées par les risques d'accidents majeurs (Seveso seuil haut ou bas) ou par la directive sur les émissions industrielles (IED).
Une ICPE est exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée. Il peut par exemple s'agir d'une usine, d'une installation Seveso, d'une carrière, d'une installation de stockage de déchets, d'un parc éolien terrestre, d'une exploitation agricole, ....
Attention :
exploiter une installation classée sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration nécessaires est passible d'amendes administratives et/ou pénales.
Une ICPE peut également être un Iota.
Les régimes A, E, DC et D permettent d'identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d'exploiter les installations et les textes à respecter.
L'inspection des installations classées est compétente pour l'instruction et le contrôle de ces installations.
En dessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite Non Classée (NC) et est soumise à la police du maire : c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique.
Selon les différents régimes identifiés pour le projet, différentes procédures peuvent s'appliquer :
Si le projet est soumis à autorisation pour au moins une rubrique, la procédure d'autorisation environnementale s'applique.
Si le projet n'est pas soumis à autorisation environnementale, la procédure d'enregistrement ou de déclaration ICPE s'applique en fonction du régime identifié.
À noter
Les textes juridiques applicables dépendent de la rubrique ICPE concernée par le projet. Ils peuvent être consultés sur le site aida.ineris.fr
L'élaboration d'un dossier de demande pour solliciter une autorisation, un enregistrement ou une déclaration peut nécessiter de faire appel à un bureau d'étude.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale, d'enregistrement ICPE est instruit par un agent instructeur des services de l'État.
Sur le volet administratif de l'instruction le pétitionnaire peut contacter les bureaux de l'environnement (ou guichets). Ils sont basés soit en Préfecture, soit en DDT, soit en Unité Départementale de la DREAL (dans le département où est localisé l'AIOT).
Ce volet administratif peut concerner en particulier les points suivants :
Réception du dossier (sauf si le dépôt est dématérialisé)
Organisation de la phase de consultation du public
Organisation de la commission consultative
Gestion du contradictoire
Signature de la décision
Sur le volet technique du dossier, le pétitionnaire doit contacter l'agent instructeur coordonnateur localisé dans l'un des services suivant (dans le département où est localisé l'Aiot) :
Unité Départementale de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) : pour les ICPE hors élevage et hors agroalimentaire (sauf exceptions).
En DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : pour les Aiot/ ICPE élevage et agroalimentaire (sauf exceptions)
Un AIOT susceptible de présenter de graves risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation environnementale.
L'exploitant ou le maître d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L'AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu'après obtention de cette autorisation.
Des échanges entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.
Un dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé doit être déposé sur Service-Public.fr.
Cette téléprocédure offre au pétitionnaire des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :
L'accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude
Les compléments et d'autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'AE, contradictoire, fichier de mesures ERC) sont également déposés sur Service-Public.fr
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, il faut aussi fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires.
Projet soumis à évaluation environnementale
Consulter la nomenclature évaluation environnementale permet de déterminer si le projet y est soumis de manière systématique ou doit faire l'objet d'un examen au cas par cas. Un projet soumis à évaluation environnementale comprend une étude d'impact pouvant contenir des mesures ERC (Éviter, réduire, compenser). Cette étude d'impact est soumise notamment à la consultation du public et portée par une procédure d'autorisation. Vous pouvez choisir de votre propre initiative de vous y soumettre.
Un projet peut être soumis à évaluation environnementale sans relever d'aucune rubrique A/ICPE, A/Iota ou E/ICPE. Si aucune procédure d'autorisation n'est applicable, il est soumis à autorisation environnementale en tant qu'autorisation supplétive.
Le maître d'ouvrage doit fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires. Le grand public a accès aux mesures compensatoires renseignées sur le Géoportail.
Procédure embarquée au sein d'une autorisation environnementale
En fonction de sa nature et de son implantation, un projet peut aussi être soumis à d'autres procédures. Lorsqu'il est soumis à autorisation environnementale, celle-ci tiendra lieu et embarquera ces procédures (hors urbanisme).
Les procédures embarquées sont les suivantes :
Autorisation spéciale pour les sites classés ou en instance de classement si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales si le projet se trouve sur le périmètre d'une de ces réserves
Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des sites Natura 2000 si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
Dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces protégées)
Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
Autorisations nécessaires pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes)
Autorisations pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport
Dérogation aux objectifs au Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE)
Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
Procédures d'urbanisme
Cas général
Éolienne
Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).
Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU), le dossier peut être rejeté.
Cependant, si une révision de ce PLU est en cours, l'instruction peut être suspendue jusqu'à la mise en compatibilité. La délibération de la collectivité territoriale lançant la révision du Plan Local d'Urbanisme est alors jointe au dossier.
Si un projet est soumis à la fois à autorisation environnementale et permis de construire, les dossiers de demande peuvent être déposés de manière séparée.
L'enquête publique peut être commune, mais il faut avoir les 2 autorisations avant de commencer les travaux.
Un projet éolien terrestre est dispensé de permis de construire s'il est soumis à autorisation environnementale.
Dépôt des données brutes de biodiversité
Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
Quand faut-il fournir les données ?
Autorisation environnementale
Avant la phase d'enquête publique
Déclaration ICPE
Avant la décision de l'autorité administrative
Enregistrement ICPE
Avant la décision de l'autorité administrative
Comment préparer son dossier ?
Vous pouvez avoir besoin d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, le déroulement de la procédure et les délais d'instruction. À cette fin, vous disposez d'outils réglementaires prévus en phase amont de l'autorisation environnementale :
Échange amont via une réunion avec les services de l’État
Certificat de projet : signer un contrat Préfet – porteur de projet qui fixe un cadre de procédure
Demande de cadrage préalable : demander à l'administration un éclairage sur le contenu de l'étude d'impact
Demande de cas par cas : son instruction va déterminer si une étude d'incidence peut se substituer à l'étude d'impact. Si tel est le cas, l'avis de l'autorité environnementale ne sera pas sollicité et l'enquête publique sera plus courte.
La phase amont peut ainsi permettre de constituer un dossier de meilleure qualité qui facilitera l'instruction ultérieure et réduira les délais.
Qui peut faire la démarche ?
Pour demander une autorisation environnementale, un pétitionnaire doit fournir un document attestant :
soit qu'il est le propriétaire du terrain
soit qu'il a le droit d'y réaliser son projet
soit qu'une procédure est en cours afin de lui conférer ce droit.
Le régime E est une autorisation simplifiée qui se différencie du régime d'autorisation par le fait que les mesures de gestion des risques sont similaires d'un site à l'autre pour une même rubrique.
Cette procédure s'applique sous certaines limites de taille aux installations telles que les élevages, les entrepôts de produits combustibles, les entrepôts frigorifiques par exemple.
L'exploitant doit faire une demande d'enregistrement avant toute mise en service. Il doit justifier qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté ministériel de prescriptions générales.
Dès que le dossier est complet et régulier, une consultation du public sera réalisée, puis le préfet signera la décision d'autorisation simplifiée ou de refus clôturant la procédure.
En cas d'autorisation simplifiée, l'arrêté préfectoral visera l'arrêté ministériel de prescriptions générales à respecter ainsi que les éventuelles prescriptions spécifiques.
La durée d'instruction est généralement comprise entre 5 et 6 mois.
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage au préfet au moins 1 mois avant le début des travaux.
Qui peut faire la démarche ?
Pour demander un enregistrement, un pétitionnaire doit fournir un document attestant :
Soit qu'il est le propriétaire du terrain
Soit qu'il a le droit d'y réaliser son projet
Soit qu'une procédure est en cours afin de lui conférer ce droit
Comment préparer son dossier ?
Vous pouvez avoir besoin d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, aborder des problématiques ou interrogations sur le projet, demander des précisions sur le déroulement de la procédure et les délais d'instruction.
À cette fin, vous avez la possibilité de prendre contact avec l'inspection de l'environnement (en amont du dépôt de la demande d'enregistrement) en vue de constituer un dossier de meilleure qualité qui facilitera l'instruction ultérieure.
Déposer le dossier
En ligne
Sur place
Un dossier de demande d'autorisation simplifiée (enregistrement) dématérialisé doit être déposé en ligne.
Service en ligne Déposer une demande d'autorisation simplifiée (enregistrement)
Cette téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :
L'accusé de réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
Il n'existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude
Les compléments et d'autres pièces de procédure (réponse du pétitionnaire à une éventuelle demande de compléments, contradictoire...) sont également déposés en ligne
Le dossier d'enregistrement doit être déposé auprès du guichet ICPE (selon l'organisation de chaque territoire) dans le département sur lequel doit s'implanter l'AIOT.
Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (par exemple, permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).
Les formalités administratives concernant l'urbanisme sont déposées de manière séparée au dossier d'enregistrement.
Si un projet est incompatible avec le document d'urbanisme en vigueur, le dossier peut être refusé.
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais les travaux ne peuvent être exécutés avant que le préfet ait pris l'arrêté préfectoral d'autorisation simplifiée (enregistrement).
Dépôt des données brutes de biodiversité
Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
Il faut fournir les données avant la décision de l'autorité administrative.
Une installation relevant du régime déclaration (D) au titre des ICPE est une activité qui ne présente pas de graves dangers ou nuisances. Elle doit néanmoins respecter des prescriptions dans le cadre de son exploitation.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) que leur connexité rend nécessaire à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Pour les nouvelles installations, l’exploitant doit obligatoirement effectuer une télédéclaration avant la mise en service du projet.
Au sein de cette même téléprocédure, il est possible de réaliser (outre une déclaration initiale) les déclarations suivantes :
Modification (d’implantation, de nature ou de capacité des installations, mode d’exploitation des installations, de prescription(s) applicable(s) à l’installation) : pour en savoir plus, voir le chapitre « Modification »
Bénéfice des droits acquis (antériorité en cas de modification de la nomenclature des ICPE) : pour en savoir plus, voir le chapitre « Bénéfice des droits acquis »
Changement d’exploitant : pour en savoir plus, voir le chapitre « Changement d’exploitant »
Cessation d’activité : pour en savoir plus, voir le chapitre « Cessation d'activité »
Le fichier modèle visé dans ce guide est disponible en ligne :
Mandat de dépôt (cas où un bureau d'études par exemple dépose pour le compte du pétitionnaire).
Pour une télédéclaration d’un projet initial
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration qui est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.
Service en ligne Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le déclarant doit attendre au moins 15 jours à partir de la preuve de dépôt de sa télédéclaration ICPE avant de pouvoir mettre en service et exploiter son installation. Si une évaluation environnementale lui est demandée, le déclarant devra attendre d’avoir une autorisation environnementale d’exploiter avant de pouvoir mettre en service son installation.
Si le projet est concerné par un site Natura 2000 (notamment parce qu'il se trouve à l'intérieur ou à proximité d’un site Natura 2000, ou parce que une ou plusieurs parcelles d’épandage sont situées en zone Natura 2000), le déclarant doit joindre à son dossier de déclaration une étude d’incidences Natura 2000 et devra attendre l'accord de l'administration avant de pouvoir exploiter. Vous pouvez consulter la rubrique dédiée à Natura 2000 sur le site internet du ministère de la Transition écologique.
La complétude et l’exactitude des éléments déclarés sont sous la responsabilité du déclarant. En cas d’informations inexactes ou d’omission d’éléments, il y aura un défaut de déclaration et l’exploitant s’expose à des sanctions administratives ou pénales prévues par le code de l’environnement.
Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).
L’exploitant s’engage à adresser, en même temps que sa déclaration, sa demande de permis de construire si cela est nécessaire. Si un projet est incompatible avec le document d'urbanisme en vigueur, le dossier peut être rejeté.
Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage au préfet au moins 1 mois avant le début des travaux. Cette démarche n’est pas nécessaire quand le forage a fait l’objet d’une déclaration IOTA ou d’une autorisation environnementale.
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, au régime ICPE concerné. Elles peuvent continuer à fonctionner sans cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet de département ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.
Cette disposition s’applique également lorsque l’origine du changement de classement de l’installation est un changement de classification de dangerosité d’une substance, d’un mélange ou d’un produit utilisés ou stockés dans l’installation. Le délai d’un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d’entrée en vigueur de ce changement de classification.
Pour les installations concernées relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement, une déclaration doit être réalisée auprès du préfet de département.
Pour les installations concernées relevant du régime de la déclaration, l’exploitant de l’installation entrant dans le champ de la nomenclature des installations classées doit effectuer la télédéclaration du bénéfice des droits acquis en saisissant les informations en cliquant sur le lien suivant :
Service en ligne Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois l'autorisation ou l'enregistrement obtenu, tout projet de modification importante doit être signalé au préfet de département.
Dans les cas où la modification est substantielle, une nouvelle demande d'autorisation environnementale ou d'enregistrement doit être déposée.
Dans le cas où la modification est notable, un porter à connaissance est transmis au préfet de département. Si l'examen par l'inspection de l'environnement confirme son caractère non substantiel, un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires peut être signé en cas de nécessité.
Le préfet de département peut à tout moment modifier les prescriptions par arrêté préfectoral pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées. Ces modifications sont faites soit à la demande justifiée du titulaire, soit sur proposition de l'inspection de l'environnement.
Une fois la déclaration obtenue, tout projet de modification importante doit être signalé au préfet du département, en saisissant les informations en cliquant sur le lien suivant :
Service en ligne Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
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Dans le cas où la modification est notable, un porter à connaissance est transmis au préfet de département. Si l'examen par l'inspection de l'environnement confirme son caractère non substantiel, un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales peut être signé en cas de nécessité.
Le préfet de département peut à tout moment modifier les prescriptions par arrêté préfectoral pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées. Ces modifications peuvent être faites soit à la demande justifiée du titulaire, soit sur proposition de l'inspection de l'environnement.
La demande de changement d'exploitant est adressée au Préfet.
Dans les 3 mois qui suivent le transfert, le nouvel exploitant fait une déclaration qui mentionne :
S'il s'agit d'une personne physique : les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant
S'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Dans les cas suivants, le changement d'exploitant est soumis à autorisation :
Installations de stockage de déchets (hors inertes)
Carrières
Seveso seuil haut
Sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
Certaines installations susceptibles d'être à l'origine de pollution importante du sol et des eaux.
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation pour certaines installations soumises au régime d'enregistrement et susceptibles d'être à l'origine de pollution importante du sol et des eaux. Les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et des garanties financières sont annexées à cette demande. Cela ne s'applique pas lorsque leur montant est inférieur à 100 000 €.
Dans les autres cas, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet de département dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation en saisissant les informations en cliquant sur le lien suivant :
Service en ligne Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
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Cette déclaration mentionne :
S'il s'agit d'une personne physique : les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant
S'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
La déclaration de changement d'exploitant est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
L'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale, d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification ou dans le délai fixé dans l'acte le cas échéant.
Ce délai peut être allongé en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
L'arrête préfectoral devient caduque si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle demande doit être effectuée selon le régime en vigueur.
Toute cessation d'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation environnementale ou à enregistrement doit être notifiée au préfet au moins 3 mois avant la date de l'arrêt définitif. Ce délai est porté à 6 mois pour une installation de stockage de déchets, un site de stockage géologique de dioxyde de carbone ou une carrière.
Ce délai est d'1 mois pour une ICPE soumise à déclaration. Il convient de saisir les informations en cliquant sur le lien suivant :
Service en ligne Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
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L'exploitant a une obligation de mise en sécurité et de remise en état du site.
Les dispositions applicables en cas de mise à l'arrêt de l'installation pour la mise en sécurité et pour la remise en état du site dépendent de l'usage du site et du régime de l'installation (A, E).
Plus l'usage futur est sensible, plus les mesures à prendre seront importantes.
