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Fiche pratique

Conditions générales de vente (CGV)

Vérifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent <span class="miseenevidence">d'informer votre client sur les conditions</span> dans lesquelles vous voulez vendre un produit ou une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire dès lors qu'il les demande.

  • Le client est un professionnel
  • Le client est un particulier

Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est <span class="miseenevidence">fortement recommandé</span>.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Vous êtes ensuite <span class="miseenevidence">libre d'ajouter d'autres informations</span> qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.

    • Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

      Les informations transmises <span class="miseenevidence">diffèrent selon la catégorie</span> à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.

      1. Éléments concernant le règlement

      Vous devez indiquer le <span class="miseenevidence">barème des prix</span> et les éventuelles <span class="miseenevidence">réductions</span>. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.

      Si vous prévoyez la possibilité de faire des <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58238">escomptes</a></span>, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

      2. Éléments concernant les retards de paiement

      Vous devez indiquer les informations suivantes :

      • Taux d'intérêt des <span class="miseenevidence">pénalités de retard</span> qui peuvent être exigées
      • <span class="miseenevidence">Montant de l'indemnité forfaitaire</span> pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

        À savoir

      Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60417">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">2 000 000 €</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R40703">personne morale</a>).

      3. Éléments concernant les conditions de vente

      Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple du transfert de propriété, de la logistique, etc.

      4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

      Vous devez indiquer les informations suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Nom du professionnel</span> qui garantie les biens
      • <span class="miseenevidence">Coordonnées</span> postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de <span class="miseenevidence">demander la mise en place des garanties</span>

      5. Éléments concernant le droit de rétractation

      Vous devez indiqué dans vos CGV la possibilité pour le client de <span class="miseenevidence">se rétracter</span> après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).

        À savoir

      lorsque vous vendez des produits alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.

    • Un certain nombre <span class="miseenevidence">d'informations obligatoires</span> doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

      Les informations transmises <span class="miseenevidence">diffèrent selon la catégorie</span> à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.

      1. Éléments concernant le règlement

      Vous devez indiquer le <span class="miseenevidence">barème des prix</span> et les éventuelles <span class="miseenevidence">réductions</span>. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

      Vous devez aussi indiquer<span class="miseenevidence"> les conditions</span> dans lesquelles le client devra payer.

      Si vous prévoyez la possibilité de faire des <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58238">escomptes</a></span>, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

      2. Éléments concernant les retards de paiement

      Vous devez indiquer les informations suivantes :

      • Taux d'intérêt des <span class="miseenevidence">pénalités de retard</span> qui peuvent être exigées
      • Montant de <span class="miseenevidence">l'indemnité forfaitaire</span> pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

        À savoir

      Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60417">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">2 000 000 €</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R40703">personne morale</a>).

      3. Éléments concernant les conditions de vente

      Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...

      4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

      Vous devez indiquer les informations suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Nom du professionnel</span> qui garantie les biens
      • <span class="miseenevidence">Coordonnées </span>postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

      Vous devez indiquer dans un <span class="miseenevidence">encadré spécifique</span> les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

      6. Éléments concernant le droit de rétractation

      Vous devez indiqué dans vos CGV, la possibilité pour le client de <span class="miseenevidence">se rétracter</span> après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).

    • Un certain nombre<span class="miseenevidence"> d'informations obligatoires</span> doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

      Les informations transmises diffèrent selon la <span class="miseenevidence">catégorie</span> à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.

      1. Éléments concernant le règlement

      Vous devez indiquer le <span class="miseenevidence">barème des prix</span> et les éventuelles <span class="miseenevidence">réductions</span>. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

      Vous devez aussi indiquer<span class="miseenevidence"> les conditions</span> dans lesquelles le client devra payer.

      Si vous prévoyez la possibilité de faire des <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58238">escomptes</a></span>, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

      2. Éléments concernant les retards de paiement

      Vous devez indiquer les informations suivantes :

      • Taux d'intérêt des <span class="miseenevidence">pénalités de retard</span> qui peuvent être exigées
      • <span class="miseenevidence">Montant de l'indemnité forfaitaire</span> pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

        À savoir

      Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60417">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">2 000 000 €</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R40703">personne morale</a>).

      3. Éléments concernant les conditions de vente

      Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...

      4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

      Vous devez indiquer les informations suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Nom du professionnel </span>qui garantie les biens
      • <span class="miseenevidence">Coordonnées</span> postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de <span class="miseenevidence">demander la mise en place des garanties</span>

    • Un certain nombre <span class="miseenevidence">d'informations obligatoires</span> doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

      1. Éléments concernant le règlement

      Vous devez indiquer le <span class="miseenevidence">barème des prix</span> et les éventuelles <span class="miseenevidence">réductions</span>. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

      Vous devez aussi indiquer<span class="miseenevidence"> les conditions</span> dans lesquelles le client devra payer.

      Si vous prévoyez la possibilité de faire des <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58238">escomptes</a></span>, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

      2. Éléments concernant les retards de paiement

      Vous devez indiquer les informations suivantes :

      • Taux d'intérêt des <span class="miseenevidence">pénalités de retard</span> qui peuvent être exigées
      • Montant de <span class="miseenevidence">l'indemnité forfaitaire</span> pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

        À savoir

      Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60417">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">2 000 000 €</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R40703">personne morale</a>).

      3. Éléments concernant les conditions de vente

      Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...

      4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

      Vous devez indiquer les informations suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Nom du professionnel</span> qui garantie les biens
      • <span class="miseenevidence">Coordonnées </span>postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

      Vous devez indiquer dans un <span class="miseenevidence">encadré spécifique</span> les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

À quoi servent les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner <span class="miseenevidence">des informations sur la vente</span> à laquelle elles se rapportent.

Elles constituent un <span class="miseenevidence">socle de négociation</span> entre l'acheteur et le vendeur. Ils peuvent convenir de conditions particulières de vente dans leur échange commercial. Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumise à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.

Est-il obligatoire de fournir les CGV ?

Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente lorsque l'acheteur vous <span class="miseenevidence">en fait la demande</span> pour une activité professionnelle.

De quelle manière doivent être présentées les CGV ?

Les conditions générales de ventes doivent être indiquées <span class="miseenevidence">par tout moyen</span> sur un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50688">support durable</a>.</span>

Il peut s'agir d'un<span class="miseenevidence"> support physique</span> ou un <span class="miseenevidence">support numérique</span>.

Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :

  • Documents pré-contractuels (publicité...)
  • Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
  • Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...

Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?

Lorsque les conditions générales de vente <span class="miseenevidence">ne sont pas communiquées</span> ou que <span class="miseenevidence">certaines informations obligatoires sont manquantes</span>, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :

  • Si le vendeur est une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60417">personne physique</a> : <span class="valeur">15 000 €</span>
  • Si le vendeur est une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R40703">personne morale</a> : <span class="valeur">75 000 €</span>

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Vous êtes ensuite <span class="miseenevidence">libre d'ajouter d'autres informations</span> qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore de fidélité le temps du contrat.

  • 1. Éléments concernant le règlement

    Vous devez indiquer le <span class="miseenevidence">barème des prix</span> et les éventuelles <span class="miseenevidence">réductions</span>. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

    Vous devez aussi indiquer<span class="miseenevidence"> les conditions</span> dans lesquelles le client devra payer.

    Si vous prévoyez la possibilité de faire des <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58238">escomptes</a></span>, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

    2. Éléments concernant les retards de paiement

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Taux d'intérêt des <span class="miseenevidence">pénalités de retard</span> qui peuvent être exigées
    • Montant de <span class="miseenevidence">l'indemnité forfaitaire</span> pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

      À savoir

    Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60417">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">2 000 000 €</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R40703">personne morale</a>).

    3. Éléments concernant les conditions de vente

    Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...

    4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Nom du professionnel</span> qui garantie les biens
    • <span class="miseenevidence">Coordonnées</span> postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de <span class="miseenevidence">demander la mise en place des garanties</span>

    5. Éléments concernant le droit de rétractation du client

    Vous devez indiqué dans vos CGV, la possibilité pour le client de <span class="miseenevidence">se rétracter</span> après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).

  • 1. Éléments concernant le règlement

    Vous devez indiquer le <span class="miseenevidence">barème des prix</span> et les éventuelles <span class="miseenevidence">réductions</span>. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

    Vous devez aussi indiquer<span class="miseenevidence"> les conditions</span> dans lesquelles le client devra payer.

    Si vous prévoyez la possibilité de faire des <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58238">escomptes</a></span>, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

    2. Éléments concernant les retards de paiement

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Taux d'intérêt des <span class="miseenevidence">pénalités de retard</span> qui peuvent être exigées
    • Montant de <span class="miseenevidence">l'indemnité forfaitaire</span> pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

      À savoir

    Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60417">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">2 000 000 €</span> (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R40703">personne morale</a>).

    3. Éléments concernant les conditions de vente

    Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...

    4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Nom du professionnel</span> qui garantie les biens
    • <span class="miseenevidence">Coordonnées</span> postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de <span class="miseenevidence">demander la mise en place des garanties</span>

A quoi servent les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner <span class="miseenevidence">des informations sur la vente</span> à laquelle elles se rapportent.

Elles constituent un <span class="miseenevidence">socle de négociation</span> entre l'acheteur et le vendeur. Ils peuvent convenir de conditions particulières de vente dans leur échange commercial. Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.

Est-il obligatoire de fournir les CGV ?

Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente lorsque l'acheteur vous <span class="miseenevidence">en fait la demande</span> pour une activité professionnelle.

De quelle manière doivent être présentées les CGV ?

Les conditions générales de ventes doivent être indiquées <span class="miseenevidence">par tout moyen</span> sur un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50688"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R50688" type="Définition de glossaire">support durable</a></span>.

Il peut s'agir d'un <span class="miseenevidence">support physique</span> ou un <span class="miseenevidence">support numérique</span>.

Elles figurent généralement sur les documents suivants :

  • Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
  • Documents pré-contractuels (Publicité...) ;
  • Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...

Un modèle de CGV est mis à votre disposition :

Modèle de document
Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels

Accéder au modèle de document  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?

Lorsque les conditions générales de vente <span class="miseenevidence">ne sont pas communiquées</span> ou que <span class="miseenevidence">certaines informations obligatoires sont manquantes</span>, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :

  • Si le vendeur est une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60417">personne physique</a> : <span class="valeur">15 000 €</span>
  • Si le vendeur est une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R40703">personne morale</a> : <span class="valeur">75 000 €</span>

Les conditions générales de vente contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au <span class="miseenevidence">client</span> <span class="miseenevidence">avant que celui-ci signe</span> un contrat de vente ou de prestations de services.

À quoi servent les conditions générales de vente ?

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

  • <span class="miseenevidence">Caractéristiques essentielles </span>du produit vendu
  • Prix
  • Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations
  • Date ou délai de livraison du produit vendu
  • Information sur votre identité
  • Vos coordonnées
  • Possibilité d'avoir recours à un <span class="miseenevidence">médiateur de la consommation</span>
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23844">Statut et forme juridique</a> de votre entreprise
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)
  • Si votre activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
  • Si vous en avez un, votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a>
  • Si vous exercez une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60814">activité réglementée</a>, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
  • Loi applicable et tribunal compétent
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32800">Garantie financière</a> ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
  • Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente
  • Informations sur la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11094">garantie légale de conformité</a> et la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11007">garantie légale des vices cachés</a> :

  À savoir

En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite <span class="miseenevidence">libre d'ajouter d'autres informations</span>.

Est-il obligatoire de fournir les CGV ?

De quelle manière doivent être présentées les CGV ?

Les conditions générales de ventes doivent être indiquées <span class="miseenevidence">par tout moyen</span> sur un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50688"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R50688" type="Définition de glossaire">support durable</a></span>.

Il peut s'agir d'un <span class="miseenevidence">support physique</span> ou un <span class="miseenevidence">support numérique</span>.

Elles figurent généralement sur les documents suivants :

  • Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
  • Documents pré-contractuels (publicité...) ;
  • Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...

Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?

Lorsque les conditions générales de vente <span class="miseenevidence">ne sont pas communiquées</span> ou que certaines informations obligatoires sont <span class="miseenevidence">manquantes</span>, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :

  • Si le vendeur est une <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60417">personne physique</a></span><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60417"> : <span class="valeur">15 000 €</span>
  • Si le vendeur est une <LienIntra LienID="R40703" type="Définition de glossaire">personne morale</a> : <span class="valeur">75 000 €</span>

À quoi servent les conditions générales de vente ?

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Vous devez indiquer le informations suivantes dans vos CGV :

  • <span class="miseenevidence">Caractéristiques essentielles </span>du service vendu
  • Prix
  • Date ou délai de livraison de la prestation de services
  • Information sur votre identité
  • Vos coordonnées
  • Possibilité d'avoir recours à un <span class="miseenevidence">médiateur de la consommation</span>
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23844">Statut et forme juridique</a> de votre entreprise
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
  • Si votre activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
  • Si vous en avez un, votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a>
  • Si vous exercez une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60814">activité réglementée</a>, votre titre professionnel, l'Etat européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
  • Loi applicable et tribunal compétent
  • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle que vous avez souscrit. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

Lorsque vous fournissez <span class="miseenevidence">des services numériques</span> vous devez indiquer en plus des informations sur la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11094">garantie légale de conformité</a> et la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11007">garantie légale des vices cachés </a>:

  • Nom du professionnel qui garantie les services numériques
  • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
  • Dans un <span class="miseenevidence">encadré spécifique</span> les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat

  À savoir

En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite <span class="miseenevidence">libre d'ajouter d'autres informations</span> qui ne sont pas obligatoires.

Est-il obligatoire de fournir les CGV ?

De quelle manière doivent être présentées les CGV ?

Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par <span class="miseenevidence">tout moyen</span> sur un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50688">support durable</a>.

Il peut s'agir d'un <span class="miseenevidence">support physique</span> ou un <span class="miseenevidence">support numérique</span>.

Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :

  • Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
  • Documents pré-contractuels (Publicité...) ;
  • Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...

Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?

Lorsque les conditions générales de vente <span class="miseenevidence">ne sont pas communiquées</span> ou que certaines informations obligatoires sont <span class="miseenevidence">manquantes</span>, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :

  • Si le vendeur est une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60417">personne physique</a><MiseEnEvidence/> : <span class="valeur">15 000 €</span>
  • Si le vendeur est une <MiseEnEvidence/><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R40703">personne morale</a> : <span class="valeur">75 000 €</span>

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