Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• Avoir une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">attestation</a> délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
• Ne pas être inscrit au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51442">FNIADA</a>
• Ne pas avoir sur votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

• Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
• Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
• Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53472">Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme</a>
• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
• Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R43891">silence gardé</a> par la préfecture pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2246">armes de catégorie C</a>.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2246">faire une déclaration</a> auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

Transport

La <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F33655">carte de collectionneur</a> vaut titre de transport légitime des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2246">armes de catégorie C</a> pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

La carte du collectionneur est valable pendant <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Vous devez adresser la demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard un mois avant la date de fin de validité</span> de la carte.

Il est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span>.

Le récépissé vaut <span class="miseenevidence">carte provisoire</span> de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R43891">silence gardé</a> par la préfecture pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> signifie que votre demande de renouvellement est <span class="miseenevidence">refusée</span>.