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Question-réponse

Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

Majoration de l'impôt dû

Vous devrez payer une majoration de <span class="valeur">10 %</span>.

Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :

  • Régulariser spontanément votre situation (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F33885">en déposant une déclaration rectificative</a>)
  • Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31451">des sanctions plus lourdes s'appliquent</a>.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> de l'impôt dû par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).

  À savoir

vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

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