POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53650">grade</a> de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants : Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction. Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés. Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent. Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Grades ou emplois Montant moyen annuel Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 <span class="valeur">1 800,02 €</span> Secrétaire administratif de classe supérieure <span class="valeur">1 918,63 €</span> Secrétaire administratif de classe exceptionnelle <span class="valeur">1 963,13 €</span> Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure <span class="valeur">2 054,43 €</span> Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe <span class="valeur">2 099,97 €</span> Attaché, chargé d'études documentaires <span class="valeur">2 183,42 €</span> Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2<Exposant>e</Exposant> classe) <span class="valeur">2 431,93 €</span> Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1<Exposant>re</Exposant> classe), conseiller pour les affaires administratives <span class="valeur">3 275,13 €</span> Administrateur civil <span class="valeur">3 743,92 €</span> Administrateur civil hors classe <span class="valeur">4 522,01 €</span> Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet <span class="valeur">5 905,64 €</span> Chef de service <span class="valeur">5 908,90 €</span> Directeur général, directeur (hors échelle C et D) <span class="valeur">6 793,34 €</span> Directeur général, directeur (hors échelle E) <span class="valeur">7 681,03 €</span> Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel. Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>. Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Catégories Fonctionnaires concernés Montant moyen annuel 1<Exposant>re</Exposant> Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821 <span class="valeur">1 488,89 €</span> 2<Exposant>e</Exposant> Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821 <span class="valeur">1 091,71 €</span> 3<Exposant>e</Exposant> Fonctionnaires de catégorie B <span class="valeur">868,15 €</span> 4<Exposant>e</Exposant> Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730 <span class="valeur">981,67 €</span> Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53649">cadres d'emplois</a> suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau : Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction. Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois. Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent. Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Grade ou emploi Montant moyen annuel Administrateur <span class="valeur">3 743,92 €</span> Administrateur hors classe <span class="valeur">4 522,01 €</span> Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Grades ou cadres d'emplois Montant moyen annuel - Directeur - Attaché principal <span class="valeur">1 488,89 €</span> - Attaché - Secrétaire de mairie - Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine - Cadre d'emplois des bibliothécaires <span class="valeur">1 091,71 €</span> - Cadre d'emplois des rédacteurs - Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Cadre d'emplois des animateurs <span class="valeur">868,15 €</span> L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53649">corps</a> suivants : Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390. L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau. Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance. Corps Taux annuels Taux moyen Taux maximum Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal <span class="valeur">1 219 €</span> <span class="valeur">2 438 €</span> Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché <span class="valeur">1 067 €</span> <span class="valeur">2 134 €</span> Corps des adjoints des cadres hospitaliers <span class="valeur">839,69 €</span> <span class="valeur">1 679,38 €</span> Corps des assistants médico-administratifs <span class="valeur">699,74 €</span> <span class="valeur">1 399,48 €</span> Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>. Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
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