POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire Cerfa n° 10431*05 En plus de vous rapprocher du régime maladie (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur. En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2981">pension de veuf ou de veuve</a> sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
Formulaire Cerfa n° 11791*03
Formulaire Cerfa n° 14837*01 Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA). Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire Cerfa n° 10431*05 En plus de vous rapprocher du régime maladie (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur. Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R52183">l'ayant droit</a> époux(se), enfant, partenaire de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R45368">Pacs</a>...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F3005">capital décès</a>.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Famille - Scolarité La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Où s’adresser ?
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Où s’adresser ?
Et aussi
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POUR LES PROFESSIONNELS