POUR LES PARTICULIERS
Comment faire si...
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Je pars de chez mes parents pour habiter un logement dont je vais être locataire. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources : Je peux <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31912">demander un logement étudiant</a> auprès du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31947">Crous</a> :
Service en ligne Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Ce logement, situé en <a href="http://www.etudiant.gouv.fr/pid33824-cid96315/en-bref-les-residences-universitaires.html" target="_blank">résidence universitaire</a> ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources. Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a>. Lors de mon installation dans le logement : Je peux devenir locataire :
À savoir Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34661">colocation</a>, ou le louer pour mon couple (si je suis <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1159">marié</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2565">pacsé</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2562">concubin</a>). <span class="miseenevidence">Pour trouver le logement</span> : <span class="miseenevidence">Avant la signature du bail</span> : <span class="miseenevidence">Lors de la remise des clés</span>, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a>. Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant. La chambre doit faire 9 m<Exposant>2</Exposant> minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires). Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre. Dans tous les cas, il est recommandé de signer un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N292">bail d'habitation classique pour un logement meublé</a> ou un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34759">bail mobilité</a>. Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site <a href="https://www.etudiant.gouv.fr/fr/comment-se-passe-l-attribution-des-logements-en-residence-73" target="_blank">Lokaviz</a> (centrale du logement étudiant).
À noter les éventuelles <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à ma charge pendant toute la durée de la location. Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet. En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location. Je peux demander une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1563">aide au logement à la Caf</a>:
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Si je suis en contrat d'alternance, je peux aussi demander l'aide mobili-jeune :
Service en ligne Action logement Je peux bénéficier d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1563">aide au logement de la Caf </a>sous certaines conditions. Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter si je suis en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N11240">alternance</a>, je peux percevoir <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F33173">l'aide mobili-jeune</a> ou <a href="https://www.actionlogement.fr/aide-logement-jeunes-actifs" target="_blank">l'aide au logement d'Action logement</a> sous certaines conditions.
Service en ligne Action logement Je peux demander une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1563">aide au logement de la Caf</a> à la condition d'avoir bien signé un bail :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Si je suis en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N11240">contrat d'alternance</a>, je peux aussi demander <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F33173">l'aide mobili-jeune</a> :
Service en ligne Action logement En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31300">assurance</a> pour le logement loué. Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse. Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Service en ligne La Poste Après avoir fait mon <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F870">recensement citoyen</a> à 16 ans, je dois participer à une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56407">JDC</a>. Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclare à mon <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1241">centre du service national</a>.
À savoir Jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois déclarer à mon <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1241">centre du service national</a> chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne. Je me renseigne sur les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34964">aides que je peux obtenir</a>. L'étudiant ne paie pas de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F274">taxe d'habitation</a> pour le logement en résidence universitaire loué. Taxe d'habitation et redevance télé Si le 1<Exposant>er</Exposant> janvier je suis locataire du logement, je dois payer la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F274">taxe d'habitation</a> pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre. Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F88">contribution à l'audiovisuel public</a> (<span class="expression">redevance télé</span>), sous certaines conditions. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères Dans certaines communes, je dois payer une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22730">taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a>. La <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F274">taxe d'habitation</a> du logement est établie au nom du propriétaire. L'étudiant n'a pas à participer au paiement de la taxe. Je peux choisir un nouveau <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F163">médecin traitant</a>, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple. Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F675">l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale</a>. Si je quitte le domicile de mes parents <span class="miseenevidence">de façon définitive</span> : Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1372">listes électorales</a> de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois prévenir votre centre du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1241">service national</a> de mon changement d'adresse.
À noter je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport. Si je suis citoyen d'un État membre de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">l'Union européenne</a> : Je dois faire modifier mon <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N110">titre de séjour</a>.
Différentes solutions sont envisageables, selon mes ressources : Je fais une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F10007">demande de logement social</a>, qui est attribué sous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F869">conditions de ressources</a>. Je peux consulter le site <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48954">Bienvéo</a> pour connaître les logements sociaux disponibles :
Service en ligne Ministère chargé du logement Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France : Je peux demander <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F18490">l'avance Loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.
Service en ligne Action logement
Attention :
je ne néglige pas <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31270">l'état des lieux</a>. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés. <span class="miseenevidence">Je peux devenir locataire :</span>
À savoir Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34661">colocation</a>, ou le louer pour mon couple (si je suis <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1159">marié</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2565">pacsé</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2562">concubin</a>). <span class="miseenevidence">Pour trouver le logement :</span> <span class="miseenevidence">Avant la signature du bail</span><span class="miseenevidence"> :</span> <span class="miseenevidence">Lors de la remise des clés,</span> je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31267">l'état des lieux d'entrée</a>. Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel : Si je ne fais pas appel à un professionnel : Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>. Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité ...). Je me renseigne auprès de ma mairie : Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions : Si je viens d'intégrer la <span class="miseenevidence">fonction publique de l’État</span>, je peux obtenir <a href="https://www.aip-fonctionpublique.fr/" target="_blank">l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)</a>, sous certaines conditions.
À noter les éventuelles <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à ma charge pendant toute la durée de la location. Je peux bénéficier d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34635">aide au logement de la Caf</a>, sous certaines conditions.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir si j'ai moins de 25 ans, je peux bénéficier de <a href="https://www.actionlogement.fr/aide-logement-jeunes-actifs" target="_blank">l'aide au logement d'Action logement</a>, sous certains conditions. En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31300">assurance</a> pour le logement loué. Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Service en ligne La Poste Je me renseigne sur les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34964">aides que je peux obtenir</a>. Taxe d'habitation et redevance télé Si le 1<Exposant>er</Exposant> janvier je suis locataire du logement, je dois payer la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F274">taxe d'habitation</a> pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre. Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F88">contribution à l'audiovisuel public</a> (<span class="expression">redevance télé</span>), sous certaines conditions. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères Dans certaines communes, je dois payer une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22730">taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a> pour financer la collecte des déchets ménagers. Je peux choisir un nouveau <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F163">médecin traitant</a>, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple. Si je quitte le domicile de mes parents <span class="miseenevidence">de façon définitive</span> : Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1372">listes électorales</a> de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois prévenir votre centre du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1241">service national</a> de mon changement d'adresse.
À noter je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport. Si je suis citoyen d'un État membre de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">l'Union européenne</a> : Je dois faire modifier mon <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N110">titre de séjour</a>. Téléservice
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