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Question-réponse

Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...), sauf s'il s'agit d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants</a>.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2365">Livret A</a> si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours.

 Attention :

ensuite, la mensualisation ne vaut que pour l´année suivante. Vous devez payer l'impôt de l'année en cours par un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31686">autre moyen de paiement</a>.

Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons :

  • Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr.

    Vous recevrez un mail d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée.

    Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

    Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Mail
    • Courrier

  • Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".

    La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

    Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Mail
    • Courrier

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux auprès du service des impôts dont vous dépendez par l'un des moyens suivants :

    • Téléphone
    • Mail
    • Courrier

    Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition.

    Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

    Signalez au service des impôts tout changement de situation (changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage par exemple).

Vous payez votre impôt en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F33890">10 prélèvements mensuels</a>, de janvier à octobre.

Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent en novembre, voire en décembre.

Si votre impôt a diminué, les prélèvements s'arrêtent quand le montant dû est atteint.

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