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Question-réponse

Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez payer vos impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...) par prélèvement automatique.

Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.

 À noter

le prélèvement automatique (appelé <span class="expression">prélèvement à l'échéance</span> par les services fiscaux) n'est pas possible pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants</a>.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2365">Livret A</a> si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez choisir le prélèvement automatique au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt. Par exemple, le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre.

 Attention :

ensuite, le prélèvement automatique vaut uniquement à partir de l´échéance suivante. Vous devez donc payer l'échéance en cours par un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31686">autre moyen de paiement</a>.

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons :

  • Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv, à l'onglet "Mes contrats de paiement".

  • Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance auprès du service des impôts dont vous dépendez, par l'un des moyens suivants :

    • Téléphone
    • Mail
    • Courrier

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.

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