Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2213">demande de naturalisation française</a>, vous devez fournir les <span class="miseenevidence">justificatifs de ressources</span> suivants, selon votre situation.
Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
3 derniers bulletin de salaire
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">Bordereau de situation fiscale modèle P. 237</a> portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Justificatifs d'inscription à Pôle emploi
3 derniers bordereaux de versement des indemnités
Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">Bordereau de situation fiscale modèle P. 237</a> portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
Dernier bulletin de rémunération
si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">Bordereau de situation fiscale modèle P. 237</a> portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière
Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">Bordereau de situation fiscale modèle P. 237</a> portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Inscription à l'ordre professionnel
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">Bordereau de situation fiscale modèle P. 237</a> portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)
Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">Bordereau de situation fiscale modèle P. 237</a> portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.
Copie recto-verso de leur titre de séjour
Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements
Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.
Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">Bordereau de situation fiscale modèle P. 237</a> portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Titre de pension
Dernier bordereau de versement de la pension
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">Bordereau de situation fiscale modèle P. 237</a> portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">Notification</a> de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
Carte mobilité inclusion (CMI). <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2246">La CMI a remplacé la carte d'invalidité</a>.
Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">Bordereau de situation fiscale modèle P. 237</a> portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">Bordereau de situation fiscale modèle P. 237</a> portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour
Les documents à fournir sont des <span class="miseenevidence">photocopies</span>.
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>d'autres documents</span> peuvent vous être demandés</MiseEnEvidence>.
À savoir
un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste <span class="miseenevidence">personnalisée</span> des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> pour demander la <span class="miseenevidence">naturalisation française</span>. Vous pouvez aussi consulter une <span class="miseenevidence">vidéo</span>.
Simulateur Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
