POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35060">nom de famille</a> de la personne avec qui vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e)</span>. Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
Exemple <span class="miseenevidence">Nom double pour chacun des époux</span> Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN AUBERT Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT
Exemple <span class="miseenevidence">Nom composé pour chacun des époux</span> Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER-GORCE Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT
Exemple <span class="miseenevidence">Double nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux et nom composé du 2<Exposant>nd</Exposant> époux</span> Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage. La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Vous devez vous identifier via <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
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