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Question-réponse
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour parler au nom des salariés et signer des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R57077">accords collectifs</a> en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :
Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat
Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe
Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6
Certification et publicité des comptes des organisations syndicales
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Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
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