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POUR LES PARTICULIERS

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Fiche pratique

Changements dans l'administration d'une association

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Une association <span class="miseenevidence">doit</span> déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent <span class="miseenevidence">doit</span> être déclaré pour inscription au registre des associations.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Une association <span class="miseenevidence">doit</span> déclarer, dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département de son siège social</span>, les changements qui portent sur les sujets suivants :

  • Changement dans la liste des dirigeants
  • Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
  • Ouverture ou fermeture d'un établissement
  • Acquisition ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10832">aliénation</a> des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

  • Les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association, ...,.

    Les statuts peuvent prévoir qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite.

    Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.

    La déclaration <span class="miseenevidence">doit</span> être effectuée par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).

    L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers (personne extérieure à l'association) pour justifier leurs fonctions.

    Une liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Formulaire
      Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)

      Cerfa n° 13971*03

      Accéder au formulaire (pdf - 656.3 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

  • Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social de l'association, <span class="miseenevidence">doit</span> être déclaré en préfecture.

    L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social de l'association ou se trouve les dirigeants.

    L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

    Le changement d'adresse de gestion est à effectuer au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département du siège social</span>.

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Formulaire
      Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

      Cerfa n° 13972*03

      Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • La déclaration s'effectue sur papier libre.

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

  • En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à la déclaration.

    En cas <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10832">d'aliénation</a>, le prix du bien <span class="miseenevidence">doit</span> être joint à la déclaration.

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Formulaire
      Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

      Cerfa n° 13970*01

      Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

  • Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations <span class="miseenevidence">doit</span> être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Formulaire
      Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)

      Cerfa n° 13969*01

      Accéder au formulaire (pdf - 605.7 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R731">récidive</a>).

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Une association <span class="miseenevidence">doit</span> déclarer tout changement dans la composition de sa direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association.

Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee

Toute modification des statuts <span class="miseenevidence">doit</span> être inscrite au registre des associations.

La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social.

L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à la déclaration.

La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts qui est rendu à l'association.

Le tribunal conserve la copie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Et aussi

POUR LES ASSOCIATIONS

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Fiche pratique

Changements dans l'administration d'une association

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Une association <span class="miseenevidence">doit</span> déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent <span class="miseenevidence">doit</span> être déclaré pour inscription au registre des associations.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Une association <span class="miseenevidence">doit</span> déclarer, dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département de son siège social</span>, les changements qui portent sur les sujets suivants :

  • Changement dans la liste des dirigeants
  • Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
  • Ouverture ou fermeture d'un établissement
  • Acquisition ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10832">aliénation</a> des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

  • Les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association, ...,.

    Les statuts peuvent prévoir qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite.

    Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.

    La déclaration <span class="miseenevidence">doit</span> être effectuée par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).

    L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers (personne extérieure à l'association) pour justifier leurs fonctions.

    Une liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Formulaire
      Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)

      Cerfa n° 13971*03

      Accéder au formulaire (pdf - 656.3 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

  • Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social de l'association, <span class="miseenevidence">doit</span> être déclaré en préfecture.

    L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social de l'association ou se trouve les dirigeants.

    L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

    Le changement d'adresse de gestion est à effectuer au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département du siège social</span>.

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Formulaire
      Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

      Cerfa n° 13972*03

      Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • La déclaration s'effectue sur papier libre.

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

  • En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à la déclaration.

    En cas <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10832">d'aliénation</a>, le prix du bien <span class="miseenevidence">doit</span> être joint à la déclaration.

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Formulaire
      Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

      Cerfa n° 13970*01

      Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

  • Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations <span class="miseenevidence">doit</span> être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Formulaire
      Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)

      Cerfa n° 13969*01

      Accéder au formulaire (pdf - 605.7 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R731">récidive</a>).

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Une association <span class="miseenevidence">doit</span> déclarer tout changement dans la composition de sa direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association.

Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee

Toute modification des statuts <span class="miseenevidence">doit</span> être inscrite au registre des associations.

La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social.

L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à la déclaration.

La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts qui est rendu à l'association.

Le tribunal conserve la copie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Et aussi

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