POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Votre futur employeur doit maintenant demander une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2728">autorisation de travail</a> sauf si vous en êtes dispensé.
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail
©
Direction de l'information légale et administrative
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
comarquage developpé par baseo.io
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS