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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?

Vérifié le 18/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

Il existe <span class="miseenevidence">5 types de destinations</span> qui se décomposent en sous-destinations. Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre.

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

  • Exploitation agricole
  • Exploitation forestière

Habitation

  • Logement
  • Hébergement

Commerce et activités de service

  • Artisanat et commerce de détail
  • Restauration
  • Commerce de gros
  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
  • Cinéma
  • Hébergement touristique

Équipements d'intérêt collectif et services publics

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
  • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
  • Salles d'art et de spectacles
  • Équipements sportifs
  • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • Industrie
  • Entrepôt
  • Bureau
  • Centre de congrès et d'exposition

Pour obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de faire un changement de destination</span>, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Vous devez demander un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1986">permis de construire</a>.

  • Vous devez demander un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1986">permis de construire</a>.

  • Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

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