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Question-réponse
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur recense les risques, puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple). Les intervenants suivants contribuent également à cette évaluation des risques : L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants : Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. Les résultats de cette évaluation se traduisent par la <span class="miseenevidence">définition d'actions de prévention des risques et de protection</span> des salariés. L'employeur présente la liste de ces actions au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51167">CSE</a>, s'il existe. Cette liste est intégrée dans le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a>et ses mises à jour. Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a>doit comporter les éléments suivants : Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a> pour répondre à 3 exigences : Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document. L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique). L'employeur <span class="miseenevidence">doit annexer au</span> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a> les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32459"> facteurs de risques professionnels</a>. Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier. L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail.
Exemple Salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs Ces informations permettent à l'employeur d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F15504">compte professionnel de prévention (C2P)</a>. Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a> est tenu à la disposition des personnes suivantes : L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. La mise à jour du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a> présente des particularités selon la taille de l'entreprise : Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a> est mis à jour dans les situations suivantes : Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a> est mis à jour dans les situations suivantes : Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a> est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a>, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de <span class="miseenevidence">40 ans</span> à compter de son élaboration. L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a>ou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5<Exposant>e</Exposant> classe : L'employeur qui ne met pas le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a>à la disposition du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51167">CSE</a> commet un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R37571">délit d'entrave</a>. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.
L'employeur recense les risques puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple). Des intervenants contribuent également à cette évaluation des risques selon la taille de l'entreprise : L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants : Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. Les résultats de cette évaluation se traduisent par l'élaboration du <span class="miseenevidence">programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail</span>. Ce programme contient les informations suivantes : Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a>doit comporter l'<span class="miseenevidence">inventaire des dangers</span> et le <span class="miseenevidence">résultat de l'analyse des risques</span> identifiés dans l'entreprise. Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51167">CSE</a> est consulté sur le contenu du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a>. Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a> pour répondre à 3 exigences : Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document. L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique). L'employeur <span class="miseenevidence">doit annexer au</span> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a> les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32459"> facteurs de risques professionnels</a>. Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier. L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail.
Exemple Salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs Ces informations permettent à l'employeur d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F15504">compte professionnel de prévention (C2P)</a>. Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a> est tenu à la disposition des personnes suivantes : L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a> est mis à jour dans les situations suivantes : Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51167">CSE</a> est consulté à l'occasion des mises à jour du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a>. Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a> est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a>, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de <span class="miseenevidence">40 ans</span> à compter de son élaboration. L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a>ou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5<Exposant>e</Exposant> classe : L'employeur qui ne met pas le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56895">DUERP</a>à la disposition du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51167">CSE</a> commet un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R37571">délit d'entrave</a>. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1<Exposant>er</Exposant> salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention. Principes généraux de prévention Les 9 principes généraux qui régissent l'organisation de la prévention sont les suivants : Démarche d'évaluation des risques professionnels La démarche d'évaluation est structurée et comprend les étapes suivantes : L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Exemple Les <span class="miseenevidence">escaliers</span> et l'<span class="miseenevidence">électricité</span> représentent un <span class="miseenevidence">danger</span> dans l'entreprise. L'<span class="miseenevidence">électrocution</span> en changeant une ampoule ou la <span class="miseenevidence">chute</span> dans un escalier sont des <span class="miseenevidence">risques</span>. Cette démarche présente cependant des particularités en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Principes généraux de prévention
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques
Code du travail : article R4741-1
Infractions aux règles de santé et de sécurité
Code du travail : articles L2312-5 à L2312-7
Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
Code du travail : article L2312-27
Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels Travail - Formation
Détermination des unités de travail dans le document unique
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
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Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
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