POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous vous abonnez pour la première fois à un journal ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Pour les abonnements souscrits en 2022, l'avantage est accordé sous conditions de ressources.
Vous devez être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt <span class="miseenevidence">une fois pour un même <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1046">foyer fiscal</a></span>. L'abonnement doit avoir été souscrit entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Vous devez souscrire un <span class="miseenevidence">premier</span> abonnement. Sa durée minimale est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. Cet abonnement doit concerner l'un des organes de presse suivants : L'abonnement doit concerner la presse <span class="miseenevidence">d'information politique et générale</span>. L'abonnement doit remplir les critères suivants :
Attention :
vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous abonnez à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique. Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">30 %</span> du montant des dépenses.
Exemple Pour un abonnement d'un an au prix de <span class="valeur">120 €</span>, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de <span class="valeur">36 €</span>. Vous devez déclarer en 2022 le montant des dépenses payées en 2021. Il faut porter le montant dans la rubrique "Charges" de la déclaration de revenus, à la case 7PA. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Attention :
si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.
Vous devez être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt <span class="miseenevidence">une fois pour un même <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1046">foyer fiscal</a></span>. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser <span class="valeur">24 000 €</span> pour une part de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1124">quotient familial</a>. Cette limite est majorée de <span class="valeur">6 000 €</span> par demi-part supplémentaire.
Exemple Pour un couple avec 2 enfants : Vous avez droit à 3 parts. Votre revenu ne doit pas dépasser : <span class="valeur">24 000 €</span> + (4 x <span class="valeur">6 000 €</span>) = <span class="valeur">48 000 €</span>. L'abonnement peut être souscrit jusqu'au 31 décembre 2023. Vous devez souscrire un <span class="miseenevidence">premier</span> abonnement. Sa durée minimale est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. Cet abonnement doit concerner l'un des organes de presse suivants : L'abonnement doit concerner la presse <span class="miseenevidence">d'information politique et générale</span>. L'abonnement doit remplir les critères suivants :
Attention :
vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous abonnez à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique. Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">30 %</span> du montant des dépenses.
Exemple Pour un abonnement d'un an au prix de <span class="valeur">120 €</span>, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de <span class="valeur">36 €</span>. Vous devrez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022 (en 2024 pour les dépenses de 2023). Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Attention :
si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.
Code général des impôts : article 200 quater C
Crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal d'information générale
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 2
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Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)
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