Services Publics

POUR LES PARTICULIERS

POUR LES ASSOCIATIONS

POUR LES PROFESSIONNELS

Fiche pratique

Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille

Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Pour en savoir plus