POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <span class="expression">Mon espace santé</span> est un nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.
Vous recevez par mail ou par courrier une information provenant de votre organisme d'assurance maladie. Ce courrier porte à votre connaissance les points suivants : Vous pouvez activer votre <span class="expression">Mon espace santé</span> <span class="miseenevidence">dès à présent, même si vous n'avez pas encore reçu le courrier</span> vous y invitant. Pour ce faire, il faut : <span class="miseenevidence">En l'absence d'opposition</span> de votre part, <span class="expression">Mon espace santé</span> est automatiquement ouvert 6 semaines après l'envoi du courrier. Vous pouvez alors : Vous pouvez à tout moment choisir de clôturer votre compte, même après l'expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique. Vous pouvez vous opposer à la création de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l'envoi du mail ou du courrier. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision et demander la création de <span class="expression">Mon espace santé</span>, même après l'expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique. Pour activer ou vous opposer à l'ouverture de <span class="expression">Mon espace santé</span>, vous devez vous rendre sur le site.
Service en ligne Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité. Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au <span class="miseenevidence">3422 (service gratuit + prix appel).<MiseEnEvidence/></span> Ministère chargé de la santé
À savoir si votre espace a été ouvert alors que vous étiez mineur, vous serez informé quand vous aurez 18 ans que votre espace reste ouvert sauf opposition de votre part. Si votre espace n'a pas été ouvert avant vos 18 ans, vous serez informé à votre majorité de l'ouverture automatique de votre espace. Cependant, vous pourrez vous y opposer. Pour activer ou vous opposer à <span class="expression">Mon espace santé</span>, vous devez avoir les informations suivantes : <span class="expression">Mon espace santé</span> comprend : Vous pouvez définir les règles de confidentialité et d'accès à vos informations de santé. Vous pouvez bloquer l'accès à des professionnels de santé et masquer les documents de votre choix (ce qui les rend invisibles aux professionnels qui consultent ces documents de santé via le dossier médical partagé). Le détail des modalités de blocage des professionnels de santé et de masquage des documents peuvent être consultées dans la politique de Protection des données personnelles sur le site internet monespacesante.fr. Toutes les autorisations d'accès que vous donnez sont modifiables à tout moment.
À noter <span class="expression">Mon espace santé</span> comprendra prochainement un agenda centralisant vos rendez-vous et d'autres services numériques utiles pour prendre soin de sa santé. Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données de santé. Il vous permet de stocker et de partager des documents de santé avec les professionnels de votre choix. Les professionnels et établissements de santé peuvent alimenter et consulter le DMP de leurs patients.
Exemple Un professionnel de santé doit mettre dans le DMP le compte rendu des examens de biologie médicale, le volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins 1 fois par an ou encore les documents de sortie d'hospitalisation.
À savoir le DMP ne remplace pas le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12210">dossier médical</a> que tient un professionnel pour son patient localement. Il centralise toutes vos données médicales pour que vous puissiez systématiquement avoir accès à vos documents importants et prendre en main votre santé. Qui peut consulter votre DMP ? Vous-même et les professionnels auxquels vous avez autorisé l'accès et les membres de votre équipe de soins peuvent accéder à votre DMP. Par ailleurs, les services et outils numériques en santé référencés dans<span class="expression"> Mon espace santé</span> que vous aurez spécifiquement autorisés pourront également y accéder. En cas d'urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf opposition de votre part.
À noter un mineur peut demander à ce que certaines données ne soient pas accessibles à ses parents. Il s'adresse pour cela au professionnel ou à l'établissement de santé qui alimente son DMP. Si vous avez un DMP créé avant janvier 2022 Il est intégré à <span class="expression">Mon espace santé</span> dont la création est automatique, sauf opposition de votre part. En effet, vous recevez de la part de l'Assurance maladie un mail ou un courrier vous informant de son ouverture. Vous retrouvez donc automatiquement vos données. Vous pouvez vous opposer à la création automatique de <span class="expression">Mon espace santé</span> dans un délai de 6 semaines à compter de l'envoi du mail ou du courrier. Dans ce cas, votre DMP créé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 reste ouvert en 2022 et n'est pas associé à <span class="expression">Mon espace santé</span>. L'application mobile du DMP restera accessible jusqu'en juin 2022 et la version web jusqu'au mois de janvier 2023. L'alimentation, la consultation et l'utilisation du DMP se feront dans les mêmes conditions que jusqu'alors (par exemple, seuls les professionnels habilités peuvent verser et consulter des données). En novembre ou décembre 2022, un nouveau courrier ou mail vous vous sera envoyé pour que vous confirmiez ou non votre opposition à la création de votre <span class="expression">Mon espace santé</span>. En cas de nouvelle opposition, votre DMP sera automatiquement fermé. Lors de votre première connexion, vous devez utiliser un code confidentiel envoyé par l'Assurance maladie. Si vous avez perdu ce code, vous pouvez simplement en demander un nouveau en ligne directement sur monespacesante.fr. Cette démarche ne dure que quelques minutes et nécessite que vous ayez votre carte vitale. Cette première connexion est l'occasion de vérifier votre identité pour garantir la confidentialité de vos données de santé. Vous pouvez ensuite choisir l'identifiant et le mot de passe de votre choix. Vous pouvez décider de clôturer votre <span class="expression">Mon espace santé</span> à tout moment.
Service en ligne Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité. Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au <span class="miseenevidence">3422 (service gratuit + prix appel).<MiseEnEvidence/></span> Ministère chargé de la santé Pour poser une question en lien avec monespacesante.fr Par téléphone <span class="miseenevidence">34 22</span> Service gratuit + prix de l'appel Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Si vous avez demandé la clôture de votre espace, vous pouvez à tout moment demander une nouvelle création. Les données archivées sont reversées dans votre nouvel espace.
Code la santé publique : article R. 1111-27
Contenu de l'espace numérique de santé
Code de la santé publique : articles R. 111-28 à R. 1111-31
Création de l'espace numérique de santé
Code de la santé publique : articles R. 1111-32 à R. 1111-36
Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire
Code de la santé publique : Articles R. 1111-40 à R. 1111-43
Création et contenu du dossier médical partagé
Code de la santé publique : Articles R. 1111-44 à R. 1111-52
Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
Article 3 II du décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
Cas du titulaire d'un DMP créé avant le 1er janvier 2022 qui s'oppose à la création de son ENS Liste des documents versés au dossier médical partagé (DMP) Téléservice
Questions-Réponses liées à Mon espace santé
Ministère chargé de la santé
L'ENS et le DMP : questions-réponses
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
©
Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
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