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Fiche pratique

Modifications d'une entreprise individuelle

Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise individuelle (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60655">EI</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24384">EIRL</a>, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24403">RCS</a>.

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Entrepreneur</span> : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
  • <span class="miseenevidence">Établissement</span> : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
  • <span class="miseenevidence">Radiation </span>: cessation définitive d'activité

  • Activité commerciale
  • Activité artisanale
  • Activité libérale
    • Soit sur le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R61572">guichet unique des formalités des entreprises</a>
    • Soit sur le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R13775">site des greffes des tribunaux de commerce</a>

  • Vous devez remplir un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R17341">formulaire P2</a>.

    Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

  • Sur le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a>.

  • Vous devez remplir un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R17341">formulaire P2</a>.

    Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.

    Où s’adresser ?

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

  • Sur le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60342">site de l'Urssaf</a>

  • Vous devez remplir un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R17341">formulaire P2</a>.

    Vous devez adresser votre dossier à l'Urssaf.

    Où s’adresser ?

    Urssaf

 À noter

La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.