Les entreprises concernées par l'aide sont celles qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• L'entreprise est une <span class="miseenevidence">petite ou moyenne entreprise</span>, c'est-à-dire que l'entreprise a moins de 250 salariés et a un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à <span class="valeur">50 000 000 €</span> ou un bilan annuel inférieur ou égal à <span class="valeur">43 000 000 €</span>
• Elle dispose d'un <span class="miseenevidence">établissement</span> ou d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59685">succursale</a> en France
• Elle est <span class="miseenevidence">exposante principale</span> sur un des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046473134" target="_blank">salons éligibles à l'aide</a>. L'entreprise est considérée comme exposante lorsqu'elle présente des produits ou des services.
• Elle n'a pas été <span class="miseenevidence">exposante principale</span> lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle la demande d'aide porte. L'entreprise est considérée comme exposante principale lorsqu'elle contracte directement avec l'organisateur de l'événement.

L'aide est égale à <span class="valeur">50 %</span> des coûts supportés par l'entreprise pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription.

Le montant maximal de l'aide est de <span class="valeur">12 500 €</span> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> par entreprise bénéficiaire et de <span class="valeur">1 300 000 €</span> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> par salon ou foire de la liste.

La demande d'aide est à faire <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022</span> sur le site les-aides.fr :

L'entreprise doit joindre à sa demande d'aide les documents suivants :

• <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span> attestant que l'entreprise remplie les conditions d'obtention de l'aide et que les informations déclarées sont exactes
• Avis de situation de l'entreprise datant de moins de 3 mois qui justifie <span class="miseenevidence">l'existence légale de l'entreprise</span>, de son <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32135">numéro de SIRET</a></span> et de <span class="miseenevidence">l'adresse de son siège social</span> ou <span class="miseenevidence">de sa succursale</span> en France
• <span class="miseenevidence">Attestation d'expert-comptable</span> justifiant l'appartenance de l'entreprise à la catégorie des petites et moyennes entreprises et qu'elle n'a pas dépassé le plafond d'aide de <span class="valeur">2 000 000 €</span> au cours de l'exercice fiscal en cours
• <span class="miseenevidence">Facture payée</span> en euros <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> issue du contrat conclu entre l'organisateur et l'entreprise. Une ligne doit permettre d'identifier clairement le coût total.
• <span class="miseenevidence">Attestation justifiant la non-participation de l'entreprise à la précédente session</span> du salon ou de la foire. L'attestation est délivrée par l'organisme certificateur ayant certifié les données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire.
• <span class="miseenevidence">Copie de la pièce d'identité</span> en cours de validité du représentant légal de l'entreprise qui demande l'aide
• <span class="miseenevidence">Coordonnées bancaires de l'entreprise</span>