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Fiche pratique

Modifier la date de clôture d'un exercice comptable

Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

  • Entrepreneur individuel
  • Société

  • Vous réalisez des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux</a>. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.

    Il vous suffit d'envoyer une <span class="miseenevidence">demande de modification</span> de votre date de clôture d'exercice comptable au <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.

    Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre <span class="miseenevidence">espace professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Espace professionnel impots.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous réalisez des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a>.

    Vous ne pouvez pas modifier la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32069">date de clôture de votre exercice comptable</a>. Celle-ci doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être le <span class="miseenevidence">31 décembre</span>.

Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire (AGE)</span>.

Une fois la décision prise, il faut envoyer <span class="miseenevidence">dans le mois,</span> votre dossier de modification au centre de formalité des entreprises dont la société dépend :

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Exemplaire de la <span class="miseenevidence">décision de modification de la date de clôture</span> de l'exercice social. Il doit être certifié conforme par le représentant légal.
  • Exemplaire des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32232">statuts</a><span class="miseenevidence"> mis à jour</span>, daté et certifié conforme par le représentant légal
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R17342">Formulaire M2</a></span> et des annexes remplis et signés
  • Si le représentant n'a pas signé lui même le formulaire M2 et ses annexes : un <span class="miseenevidence">pouvoir</span> (une procuration) en original
  • <span class="miseenevidence">Chèque</span> à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné de <span class="valeur">76,01 €</span>

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